La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes : 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches  La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l'organisme assureur. 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises. Pour...

Les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et santé collectives obligatoires ont jusqu'au 31/12/2013 pour se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012. La classification par  collège est supposé irréfragable à condition de préciser pour le Collège Cadre : "Art. 4 et 4 Bis (et/ou...

Cette année, la France devrait consacrer 33 % de son PIB aux dépenses sociales publiques, selon l'OCDE. Les dépenses sociales publiques (retraites, assurance maladie, famille, indemnités chômage, aides au logement, minima sociaux…) devraient représenter 33 % du PIB cette année contre 32,4 % en 2012 et 32,1 % en 2009,...

Le modèle de la nouvelle fiche d’aptitude publié ! Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude – JO 03.07.2013 De quoi s’agit-il ? Mise à jour du modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés...

2013 est une année importante en matière d'assurances collectives que ce soit en prévoyance ou en santé. 1. En effet, c'est au 31/12/2013, au plus tard, que les régimes mis en place par les entreprises devront être conformes au décret du 09 janvier 2012.  Celui-ci régit notamment les cas de dispenses acceptées,...

En effet, le Conseil Constitutionnel vient d'invalider le second paragraphe de l'article I de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, concernant les clauses de désignation. Il sera donc possible à l'avenir pour les Entreprises de choisir  la Compagnie et l'intermédiaire avec qui elles souhaitent souscrire leurs assurances collectives.

FRAIS MEDICAUX - BRANCHE AMBULANCES Accord du 15 avril 2013 non étendu SALARIÉS BENEFICIAIRES Ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises relevant du champ d’application défini ci-dessus, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Ce délai est préfix et n’est...

Selon l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés, au plus tard le 01/01/2016. Santé TPE vous permet d'anticiper cette obligation et dispose de deux innovations produits : * Ce produit simple...

Le contrat santé SANTHIA Séniors d'AVIVA ASSURANCES a été récompensé par le label d'excellence 2013. L'avis des "Dossiers de l'Epargne" "L’ANALYSE DE NOS EXPERTS LES + : Un contrat composé de cinq formules avec la possibilité de souscrire trois packs (dont « Confort Hospitalisation » pour une cagnotte jusqu'à 600 €...

Le projet d'ANI prévoit entre autres choses : "Article 1 - Mise en place d'une couverture complémentaire santé universelle. ... Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation > Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge...