La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes :
- 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches
La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l’organisme assureur.
- 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises.
Pour les TPE (-50 salaries), la DUE (Décision Unilatérale Entreprise) resterait possible.
- A partir du 01/01/2016 application du contrat de base (contrat ANI, panier de soins et prise en charge définis) auprès de l assureur de son choix
Ainsi s’il est urgent de se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 (avant le 31/12/2013), l’application de l’ANI 2013 mérite une veille des conventions collectives pour ceux qui souhaiteraient attendre. Il est bien entendu possible de prendre les devants et mettre en place un régime santé dans votre entreprise dès maintenant.
