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Assurances pour les professionnels

Responsabilité Civile Décennale

L’Assurance Responsabilité Civile Décennale aussi appelée simplement Garantie Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Que couvre l’assurance Décennale ?

Responsabilité Décennale
L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé, qui :

  • Affectent la solidité de l’ouvrage (charpente, plancher, murs…).
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme, incendie dû à un défaut dans l’installation électrique, dégât des eaux consécutif à un problème au niveau des canalisations…).


Et ce pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Assurance Décennale
Si votre Responsabilité Décennale est engagée, l’assurance Décennale garantit  le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Assurance obligatoire dans le BTP
L’assurance Décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier (Attestation Décennale à remettre au maître d’ouvrage), tant en construction qu’en rénovation de bâtiments.

Dommages garantis
Il s’agit des dommages affectant :

  • Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
  • Le second œuvre  (menuiseries, électricité, isolation…)
  • Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Qui doit souscrire une assurance Décennale ?

Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction :

  • Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…
  • Promoteurs immobiliers.
  • Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe…
  • Constructeurs de maisons individuelles…

Garantie Décennale : des exemples de prise en charge ?

Quelques exemples de dommages à l’ouvrage où l’assurance Décennale peut intervenir :

  • Des fissures importantes apparaissent sur les murs extérieurs d’un pavillon dont vous avez assuré la construction. Il a été déterminé que ces fissures infiltrantes sont dues à des fondations déficientes ou inadaptées à la nature du sol.
     
  • Suite à un mauvais scellement ou fixation des garde-corps, des balcons d’un immeuble occasionnent un danger pour la sécurité des habitants. 

Obligation de Décennale : quid des sous-traitants ?

Règle générale
L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.

Oui, mais !
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice… 

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Tél : 01 69 49 40 40
Fax : 01 69 49 40 59

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