Le projet d’ANI prévoit entre autres choses :
« Article 1 – Mise en place d’une couverture complémentaire santé universelle.
…
Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation
> Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge de l’employeur et du salarié destiné à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursements de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties.
> … un groupe de travail paritaire « technique » sera crée afin de définir une esmble de garanties « repère »…
Art.1.2 Sécuriser les parcours professionnels en améliorant la couverture complémentaire santé pour les demandeurs d’emploi
> Il est proposé d’améliorer la portabilité par le biais d’un système de mutualisation (suppression du cofinancement)…
> Après la période de portabilité, la possibilité pour les demandeurs d’emploi d’adhérer à un contrat souscrit par Pole-Emploi ou par une association habilitée, et financé par le demandeur d’emploi lui-même, est ouverte. »
Extrait du projet d’ANI
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite donnée à ce projet et des solutions que notre Cabinet est en mesure de vous proposer en matière de prévoyance collective.
