Portabilité des droits des assurances collectives : l'obligation d'information pour l'employeur est renforcée dans le nouveau dispositif Dans le cadre du nouveau dispositif de portabilité, deux nouvelles obligations pèsent sur l'employeur : mentionner dans le certificat de travail du salarié l'existence du dispositif informer l'organisme assureur de la cessation du...

Déclaration sociale nominative, enfin une simplification pour les entreprises. "La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer toutes les normes de déclaration sociale des entreprises. Elle représente une formidable avancée sur le plan de la simplification des échanges de données, leur dématérialisation pour les entreprises. Elle permet d'identifier les...

"En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, un projet de décret précise le panier minimum des garanties (NDR : des contrats collectifs responsables) qui devront s’appliquer au 1er janvier 2016. L’ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi de sécurisation de l’emploi, ne prévoit pas...

Nouvelles règles applicables : Conformité des collèges bénéficiaires : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie...

Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ? Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être...

Principe : Celle-ci prévoit que l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance : auto, Moto, Habitation , à tout moment au bout d’un an, sans pénalité ni frais. L’objectif de la mesure est de permettre aux consommateurs de mettre en concurrence les compagnies avant de (re) souscrire (tacitement) un contrat d’assurance...

Les entreprises soumises à l’obligation de garantie financière au titre des  « nouvelles ICPE », doivent en principe, avoir reçu un courrier de la Préfecture avant fin 2013 leur demandant  de présenter leur calcul de garantie financière aux services concernés. Cette proposition devait être faite avant le 31 décembre 2013....

L'association d'épargnants sert un taux de rendement de 3,36% en 2013, en léger recul sur un an, et annonce le lancement prochain d'appels d'offres afin de diversifier ses gérants. Aviva reste propriétaire des 46,8 Md€ d'encours En d’autres termes, Aviva France, son partenaire depuis 37 ans, ne devrait plus être...

Le gouvernement a déposé, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article...

09/10/2013 Les auto-entrepreneurs doivent fournir une déclaration de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes chaque mois ou chaque trimestre, à la date d’exigibilité. Si aucune recette ou chiffre d’affaires n’a été généré, ils sont dans l’obligation d’adresser une déclaration à 0, dite déclaration « néant ». Si cette déclaration...