« En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, un projet de décret précise le panier minimum des garanties (NDR : des contrats collectifs responsables) qui devront s’appliquer au 1er janvier 2016.
L’ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi de sécurisation de l’emploi, ne prévoit pas seulement la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au 1er janvier 2016. Il dispose également que les branches ou les entreprises devront désormais proposer au minimum certaines garanties santé.
Ce panier de soins minimum est précisé par un projet de décret que l’ »Argus de l’assurance » a pu consulter, un texte bien plus précis que le document remis à la presse, le 30 juin dernier, par le ministère de la Santé, et qui apporte quelques corrections par rapport à la dernière version.
Prothèses dentaires mieux remboursées
A compter du 1er janvier 2016, tous les contrats collectifs obligatoires et responsables devront ainsi prendre en charge :
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l’intégralité du ticket modérateur, à savoir la différence entre le remboursement de l’Assurance maladie et le tarif opposable de la Sécurité sociale, à l’exception des médicaments à service médical modéré et faible, des spécialités homéopathiques, et des cures thermales ;
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le forfait journalier (hôpital) sans limitation de durée ;
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les prothèses dentaires à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale.
Trois forfaits optique
Le projet de décret prévoit également «un forfait de prise en charge» pour l’optique «dans la limite des frais exposés par l’assuré». Ce forfait concerne l’acquisition d’une paire de lunettes tous les deux ans (un an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue). Le montant minimum de ce forfait varie suivant le degré de correction de la vision :
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100 € par équipement à verres simple foyer (- 6,00 +6,00; cylindre inférieure ou égale à +4,00);
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200 € par équipement à verres simple foyer (sphère > -6,00 ou +6,00 ; cylindre > à +4,00) et à verres multifocaux ou progressifs ;
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150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au b).
NDR : Il semble donc que seule la restriction à un équipement optique tous les deux ans ait été retenue ; le plafond optique lui ne serait pas retenu pour les contrats collectifs responsables … à suivre…
Il en va autrement des contrats responsables individuels souscrits ou renouvelés à partir du 01/04/2015 qui comporteront 3 planchers et 6 plafonds….
Contrat collectif responsable : dispenses d’affiliation
Enfin, le projet de décret précise également les cas de dispense d’affiliation. En unifiant les réglementations qui divergeaient suivant l’acte juridique créant le contrat collectif. «La décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L.911-7 [le panier de soins ANI, NDLR] peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion», à la condition que ces catégories relèvent de celles définies à l’article R.242-1-6. Par ailleurs, en prévoyant expressément les cas de double affiliation (NDR: notamment si votre salarié/e bénéficie déjà d’une couverture santé obligatoire ou Madelin en tant qu’ayant-droit).
Quel impact si votre contrat collectif n’est pas responsable ?
Pour rappel, les contrats collectifs santé d’entreprises se doivent d’être responsables pour bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales prévues pour la protection sociale complémentaire collective » (NDR : tant pour les cotisations patronales que salariales).
Source : « L’Argus de l’assurance »
