Les entreprises soumises à l’obligation de garantie financière au titre des « nouvelles ICPE », doivent en principe, avoir reçu un courrier de la Préfecture avant fin 2013 leur demandant de présenter leur calcul de garantie financière aux services concernés. Cette proposition devait être faite avant le 31 décembre 2013.
Pour les installations existantes et soumises, la garantie doit être mise en place avant la date limite du 1er juillet 2014, après validation, par la Préfecture du montant de la garantie proposée. Notre Cabinet, disposant de produits adaptés, vous propose d’étudier une solution répondant à ces nouvelles obligations.
Plus d’infos sur http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
