Le projet d'ANI prévoit entre autres choses : "Article 1 - Mise en place d'une couverture complémentaire santé universelle. ... Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation > Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge...

L'avenant n°141 du 19/12/2011, non étendu, augmente le taux de cotisations du régime "prévoyance". GAN le 19/07/2012

Cet avenant, non étendu, vient augmenter le taux de cotisation du risque « incapacité/invalidité » et donc modifier le taux global du régime de prévoyance. Le taux Incapacité/invalidité passe à 0,58 % tranche A + 1,27 % tranche B (réparti 60 % employeur et 40 % salarié).  Le taux global...

La signature de l'avenant n° 6 concernant l'accord du 5 décembre 2001 instituant un régime de prévoyance en faveur des salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (brochure n°3247), non étendu ce jour, prévoit l'augmentation de...

Le régime collectif de prévoyance conventionnel (accord du 15/12/2011) prévoit la mise en place des garanties suivantes : - Décès toutes causes /IAD/ double effet et allocations obsèques - Rente éducation. La cotisation sera répartie de la façon suivante :  60% patronal, 40% employé. Les codes NAF concernés sont :  23.12Z, 23.19Z, 43.34Z,...

"Non étendue à ce jour. La CCN des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant, applicable dès son extension, a vocation à se substituer à compter de sa prise d'effet, aux CCN suivantes : - CCN des théâtres privés(IDCC 951 - Brochure 3268) - CCN régissant les rapports entre entrepreneurs...

L'avenant modifie les dispositions afférentes à la rente de conjoint substititive et définit notamment la notion de conjoint : "Est assimilé au conjoint le partenaire lié par un PACS. Le bénéfice de la rente est ouvert au concubin. Le(a) concubin(e) survivant(e) doit apporter la preuve qu'il (elle) a vécu jusqu'au...

"Cadres dirigeants : l’effet de ciseaux Le récent décret sur les critères d’exonération du financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance n’a finalement pas retenu la catégorie des salariés cadres dirigeants, contrairement aux projets qui avaient circulé au cours de l’année 2011, et surtout à la position de...

06/09/2011 Jean-Luc Warsmann,  président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis courant juillet un rapport au Président de la République comprenant un peu moins de 300 propositions destinées à simplifier la vie administrative des PME. Certaines concernent plus particulièrement les TNS. Faisons le point sur ces dispositions....

"L'arrêté d'extension relatif à la mise en place d'un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l'IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d'effet au 13 juillet 2011 . Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant...