Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis courant juillet un rapport au Président de la République comprenant un peu moins de 300 propositions destinées à simplifier la vie administrative des PME.
Certaines concernent plus particulièrement les TNS. Faisons le point sur ces dispositions.
1 – Réduire le décalage de deux ans entre la perception du revenu et le paiement des cotisations
Une des principales mesures préconisées. En effet, l’échéancier actuel conduit à un décalage important entre l’activité et le prélèvement.
Ce décalage, est préjudiciable lorsque le revenu d’activité diminue entre ces deux années.
Pour y remédier, il propose donc que les TNS puissent, si leur situation économique le rend nécessaire, changer l’année de référence pour le calcul de leurs cotisations. Ils pourront ainsi acquitter des cotisations provisionnelles ou encore ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l’année en cours. Objectif : « tenir compte des variations d’activité selon les exercices » et « éviter ainsi des règlements d’un montant surévalué ».
De plus, les cotisants devraient pouvoir accéder à leur compte en ligne fin 2011. Ils pourront ainsi avoir des informations sur les cotisations, visualiser des échéanciers ou encore demander des délais.
A cette même échéance, un simulateur de cotisations sociales devrait également être mis en service.
Grâce à ces nouvelles fonctionnalités, le cotisant pourra, dès le moment de sa déclaration de revenu aux organismes sociaux et fiscaux, obtenir la régularisation du montant des cotisations de l’année précédente.
2 – Option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en cas de difficultés financières
Les travailleurs indépendants pourraient modifier la périodicité de leurs prélèvements sociaux. Par exemple, en cas de difficultés passagères de paiement, les cotisants pourraient, choisir de passer au paiement trimestriel en cours d’année.
Cela permettrait ainsi d’éviter les relances infructueuses des organismes sociaux.
Toutefois, le rapport Warsmann estime que cette possibilité devra être encadrée afin de réduire l’optimisation financière de ces reports et les erreurs liées à des changements trop fréquents.
3 – Une affiliation assouplie pour les entrepreneurs pluri-actifs
| • Les règles de détermination de l’activité principale (qui permettent le rattachement à un régime) ne prendraient en compte que le seul critère du revenu et non plus celui du nombre d’heures. |
| • Le régime de prestations d’assurance-maladie serait assoupli. Actuellement, le RSI ne sert pas de prestations en espèces aux TNS rattachés à un autre régime au titre de leur activité principale pour les prestations santé. |
Par conséquent, un pluriactif dont l’activité principale relève du RSI peut se voir offrir des prestations en espèces de la part des deux régimes, alors que si son activité principale relève du régime général, ce droit ne lui est ouvert qu’auprès du régime général.
Il est donc proposé que les entrepreneurs pluriactifs puissent choisir de conserver le bénéfice du régime prestataire dont ils relevaient avant un éventuel changement de leur activité principale. Cette mesure pourrait être mise en œuvre dès le 1er janvier 2012.
4 – Nouveau mécanisme de rachat des trimestres de cotisations retraite pour les TNS
Le rapport Warsmann préconise de mettre en place un dispositif attractif de rachat de trimestres de cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants et les gérants majoritaires ayant eu un faible niveau d’activité professionnelle.
Ainsi, dès qu’une activité professionnelle aura été exercée de manière exclusive et continue et que le revenu est inférieur à 800 fois le taux horaire du Smic, un rachat sera possible.
Ce dispositif s’ajouterait au dispositif existant actuellement et instauré par la loi Madelin.
5 – Assurer une meilleure coordination entre l’assiette sociale et l’assiette fiscale.
L’assiette des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est liée à l’assiette fiscale. Mais des différences plus ou moins notables existent, principalement en raison de l’instauration d’exonérations fiscales qui ne sont pas admises dans l’assiette des cotisations sociales, afin de ne pas affecter la situation financière des régimes.
L’objectif serait d’assurer une meilleure coordination entre les assiettes des revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales et l’assiette fiscale.
6 – Unifier les indices de référence pour le calcul des cotisations sociales minimales et de début d’activité
En début d’activité, en l’absence de revenus de référence, les cotisations provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur des assiettes forfaitaires :
-18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) la première année (7 006€)
– et 27 fois cette même base (10 508 €) la seconde année.
Le rapport recommande d’unifier les bases de référence des assiettes des cotisations minimales et de début d’activité.
D’ores et déjà, la référence que constitue la BMAF devrait être abandonnée au profit du plafond de la sécurité sociale ou du SMIC.
Par ailleurs le paiement pourrait s’effectuer en 4 acomptes et un solde de régularisation.
Sources : Factorielles & APRIL
