« L’arrêté d’extension relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l’IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d’effet au 13 juillet 2011 .
Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant de la CCN 3090 ont l’obligation d’adhérer au régime Prévoyance et Santé auprès de l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) dès le premier jour du mois civil suivant la date de parution au JO de l’arrêté d’extension soit le 1er Aout 2011.
Elles n’auront pas la faculté de changer d’assureur après leur adhésion. »
Plusieurs cas après le 01/08/11 :
1 – Les entreprises n’ayant pas de régime au 01/08/11 devront aller obligatoirement auprès de l’IPGM, sans possibilité de pouvoir en sortir après.
2 – Les entreprises bénéficiant d’un régime avant le 01/08/11 pourront rester chez leur assureur, dans la mesure ou les garanties sont strictement supérieures aux prestations prévues par le régime conventionnel. »
Source QUATREM
