La pression est forte sur le ministère de la Santé pour décaler les échéances de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés (01/01/2016). La réforme concomitante des contrats responsables (introduction de plafonds dans les remboursements de dépassement d'honoraires, limitation à un appareil optique tous les 2 ans...

Tout le monde attend donc le fameux décret qui doit fixer les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier d’une taxe (TSCA) de 7% et non de 14%. Voici le projet en cours de négociation : Il semble que les remboursements optiques  soient dans le collimateur du gouvernement avec une paire de...

Loi n° 2014-344  du 17 mars 2014 parue au  JO n° 65 du 18 mars 2014 Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13 mars 2014 (partiellement conforme) Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique...

Examinons aujourd’hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l’employeur. Les modalités de dispense d’affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l’entreprise résulte d’une DUE. Sont en effet applicables, outre les dispositions de l’article R. 242-1-6 CSS, celles de l’article 11 de la loi Evin, aux...

Nouvelles règles applicables : Conformité des collèges bénéficiaires : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie...

L’article 14 de l’ANI (Accord national Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien des garanties pour les anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs. A partir du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er...

Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ? Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être...

Principe : Celle-ci prévoit que l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance : auto, Moto, Habitation , à tout moment au bout d’un an, sans pénalité ni frais. L’objectif de la mesure est de permettre aux consommateurs de mettre en concurrence les compagnies avant de (re) souscrire (tacitement) un contrat d’assurance...

Le 25/02/2014 Deux branches sont actuellement en cours de négociation de leur accord en complémentaire santé. La branche la plus importante démographiquement est celle de l’hospitalisation privée à but non lucratif, qui compte près de 250.000 salariés. 100.000 d’entre eux relèvent de l’action sociale, et les autres du secteur de...

Les entreprises soumises à l’obligation de garantie financière au titre des  « nouvelles ICPE », doivent en principe, avoir reçu un courrier de la Préfecture avant fin 2013 leur demandant  de présenter leur calcul de garantie financière aux services concernés. Cette proposition devait être faite avant le 31 décembre 2013....