La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger.  La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur....même dans le cas où entreprise relevant de cette...

LOI "Pinel" n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises « Art. 22-2. - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi...

"La" CIRCULAIRE DSS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES : « LAST BUT NOT LEAST » ! « La dernière mais non la moindre », en français dans le texte, et après la LFSS 2014 et le décret du 18 novembre 2014, il n'est pas peu dire que la circulaire de la...

Contrat santé responsable : le décret est paru le 6 février 2015 "Il aura fallu plus de 15 mois, depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, à l’automne 2013, à la publication d’une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale,...

Loi Hamon : modalités pratiques pour l’application de la résiliation à tout moment.  Le décret d'application sur la résiliation à tout moment instituée par la « loi Hamon » est paru. Cette faculté de résiliation est désormais ouverte pour tous les contrats tacitement renouvelés à compter du 1er janvier 2015....

  Moto : fin de la "loi des 100 ch" en 2016 L'harmonisation des lois en Europe concernant les deux-roues aura lieu "à compter de 2016" annonce le Parlement Européen. Parmi les décisions, la fin du bridage à 100 ch, et l'obligation de l'ABS. Aberration française depuis 1984 C'est en...

Rendement assurance-vie 2014 : 3,20% pour l'Afer "L'Afer, le plus important fonds en euros de l'assurance vie française (environ 40 Md€) vient d'annoncer son taux de rendement pour l'année 2014 : Il va servir une rémunération de 3,20% nets de frais de gestion. «Pour la première fois de son histoire,...

E-constat automobile : une nouvelle application destinée aux automobilistes est disponible sur les sites de téléchargement. Depuis le 1er décembre, il est possible de télécharger l'application E-constat automobile. Cette nouvelle application vous permet de remplacer l'ancien formulaire papier à condition de remplir les trois conditions suivantes : l'accident doit avoir...

ANI : Accord National Interprofessionnel. Quelles sont les obligations qui en découlent pour les dirigeants d'entreprise ? Loi de sécurisation de l’emploi et son décret d’application du 8/09/2014 : Ils obligent toutes les entreprises à : mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés, respecter...

Création de la fondation mutuelle des motards