La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur….même dans le cas où entreprise relevant de cette branche n’avait pas contracté avec l’organisme désigné !
Le boulanger des Menuires devra bien rejoindre AG2R prévoyance malgré la censure des clauses de désignation Le boulanger des Menuires devra bien rejoindre AG2R prévoyance malgré la censure des clauses de désignation
La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur.
Victoire pour AG2R prévoyance.
La Cour de cassation vient de donner raison à l’institution de prévoyance du groupe AG2R-La Mondiale en cassant l’arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d’appel de Chambéry. Après l’affaire Beaudout, qui a donné lieu à une célèbre décision de la CJUE, c’est encore une affaire de boulanger qui est à l’origine de cette jurisprudence fondatrice : en l’occurrence, la société Pain d’or des Menuires (73), qui refuse de s’affilier à AG2R prévoyance, désignée par les partenaires sociaux de la boulangerie pour gérer le régime santé, et se retrouve ainsi traînée devant les tribunaux pour régularisation de l’adhésion et paiement d’un rappel de cotisation.
Pas de contrat entre AG2R et le boulanger
La Cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de l’institution de prévoyance. Le tribunal soulignait effectivement que la procédure de désignation dans les branches professionnelles avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, à l’exception des contrats en cours, à savoir les contrats liant les entreprises aux organismes d’assurance. Or, relève la cour d’appel, il n’y avait pas à cette date de contrat entre la société Pain d’or et AG2R prévoyance.
Les contrats en cours sont les accords de branches
Un argumentaire rejeté par la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 11 février, la Cour de cassation fait une toute autre lecture de la décision du Conseil constitutionnel, et de la fameuse exception pour les «contrats en cours». «Il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective», peut-on lire dans l’arrêt de la Cour de cassation.
La Cour de cassation tranche le débat juridique
Bref, la Cour de cassation tranche le débat qui agitait le monde juridique depuis la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Et la décision de la plus haute juridiction française va dans le sens de l’analyse développée par l’avocat en droit social Jacques Barthelemy et de la récente décision de la Cour d’appel de Paris. Les procédures de désignation mises en place avant le 13 juin 2013 demeurent valides et en cas d’extension de l’accord des partenaires sociaux par les pouvoirs publics, toutes les entreprises de la branche ont l’obligation de s’affilier.
Quelle durée de vie pour les clauses de désignation
Cela dit, le combat peut paraître d’arrière-garde dans la mesure où les clauses de désignation ont une durée de vie de cinq ans. Ce qui signifie que les dernières désignations devraient s’éteindre au début de l’année 2018. A moins que la justice ne s’en mêle encore : de fait, certaines analyses laissent entendre que ces clauses de désignation pourraient survivre tant que les partenaires sociaux de la branche n’ont pas décidé de mettre fin à leur existence.
L ARGUS DE L ASSURANCE Févier 2015
