Loi Hamon, le décrêt est paru.

Loi Hamon : modalités pratiques pour l’application de la résiliation à tout moment.

 Le décret d’application sur la résiliation à tout moment instituée par la « loi Hamon » est paru. Cette faculté de résiliation est désormais ouverte pour tous les contrats tacitement renouvelés à compter du 1^er janvier 2015.

Pour rappel, les contrats concernés par la Loi Hamon :

1. contrats à tacite reconduction souscrits depuis plus d’un an garantissant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et,
2. comprenant la garantie des risques suivants :

• RC automobile obligatoire,
• ou
• Responsabilité Civile d’un propriétaire, copropriétaire ou occupant d’immeuble (locataire, occupant à titre gratuit),

ou

• Contrats Dommages Aux Biens, Responsabilité Civile générale ou pertes pécuniaires suite à mauvais temps ou perte pécuniaire non commerciale, et constituant un complément à un bien ou un service.

Loi Hamon, quelle procédure ? 

Pour les contrats garantissant la RC automobile ou la RC du locataire d’un bien d’habitation (assurances obligatoires), la loi prévoit que le nouvel assureur devra accomplir les formalités de résiliation et s’assurer de la continuité des garanties.

Source : GENERALI

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