"La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur responsabilité professionnelle. L'article 92 du décret d'application n°2011-1919  relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié...

"A compter du 1er décembre 2011, des éthylotests devront être obligatoirement mis à disposition de tous les établissements de type débits de boissons dont la fermeture se situe entre 2 heures et 7 heures du matin. Un décret du 24 août 2011, paru au Journal Officiel le 1er octobre 2011...

"Par décision du 30/04/2011, le conseil d'administration de la CNBF a donc voté la modification du règlement AVOCAPI pour : - mettre fin à la constitution de droits dans le régime AVOCAPI - donner à ses adhérents la possibilité de transférer la valeur de transfert de leurs droits, exprimés en...

06/09/2011 Jean-Luc Warsmann,  président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis courant juillet un rapport au Président de la République comprenant un peu moins de 300 propositions destinées à simplifier la vie administrative des PME. Certaines concernent plus particulièrement les TNS. Faisons le point sur ces dispositions....

06/09/2011 L'assurance maladie a conclu avec les syndicats de médecins libéraux une nouvelle convention médicale. Cette dernière va régir pour cinq ans leurs relations. Le nouveau schéma dessine une rémunération à trois étages:      • le paiement à l'acte resterait le socle,       • mais les forfaits (comme ce qui se fait...

"Rappel des différents documents que vous devez établir et remettre au salarié à l'issue de son contrat de travail : - le certificat de travail - l'attestation pôle emploi - le reçu pour solde tout compte - le livret d'épargne salariale. Nouveauté : à compter du 1er janvier 2012 les...

"L'arrêté d'extension relatif à la mise en place d'un régime de Prévoyance et Frais de santé pour la Convention Collective Nationale de l'IMMOBILIER (CCN 3090) a été publié au Journal Officiel le 23 juillet avec une date d'effet au 13 juillet 2011 . Ainsi, les agences immobilières et administrateurs de biens relevant...

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... devient LIFESIDE Patrimoine depuis son aquisiation en décembre 2010 par le groupe Crédit Agricole Assurances.