La circulaire est enfin parue le 25/09/2013 et il était temps car la date de limite de mise en conformité était fixée au 31/12/2013. Les principaux aménagements : La date limite a été repoussée au 30 juin 2014 laissant un nouveau délai de 6 mois. Le cas de dispense des CDD...

Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d'entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ces accords doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés la...

La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes : 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches  La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l'organisme assureur. 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises. Pour...

Les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et santé collectives obligatoires ont jusqu'au 31/12/2013 pour se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012. La classification par  collège est supposé irréfragable à condition de préciser pour le Collège Cadre : "Art. 4 et 4 Bis (et/ou...

Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées. Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité....

Cette année, la France devrait consacrer 33 % de son PIB aux dépenses sociales publiques, selon l'OCDE. Les dépenses sociales publiques (retraites, assurance maladie, famille, indemnités chômage, aides au logement, minima sociaux…) devraient représenter 33 % du PIB cette année contre 32,4 % en 2012 et 32,1 % en 2009,...

Vos obligations conventionnelles évoluent suite à l'accord du 15/04/2013 : vous avez l'obligation de mettre en place un contrat collectif minimum de complémentaire santé pour vos salariés avant le 01/01/2014. Nous vous proposons des solutions conformes à vos obligations et adaptées aux besoins de vos salariés. Cotisations  Mini 1% du...

« Mieux vaut tard que   jamais. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a diffusé, au début du mois   de juin, le projet de circulaire relative au décret du 9 janvier 2012 sur les   nouvelles conditions d’exclusion d’assiette de charges sociales du   financement patronal des régimes...

Avenant du 23/04/2012 portant révision de la CCN des Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts : refonte de la CCN au...

L’offre Solly Azar a doublement été récompensée par les experts : le label d’excellence est décerné à l’offre Prévoyance Collective et Santé Collective reçoit un avis positif. Cette offre est disponible auprès de notre Cabinet. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.