Vos obligations conventionnelles évoluent suite à l’accord du 15/04/2013 : vous avez l’obligation de mettre en place un contrat collectif minimum de complémentaire santé pour vos salariés avant le 01/01/2014.
Nous vous proposons des solutions conformes à vos obligations et adaptées aux besoins de vos salariés.
Cotisations
- Mini 1% du PMSS (0.60% pour l’Alsace-Lorraine) prise en charge à 50% par l’employeur.
Garanties
- Un panier de soins minimum a été défini dans l’accord du 15/04/2013.
- Des options facultatives, entièrement à charge du salarié, doivent être prévues.
Adhérents
- L’ensemble de vos salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté doivent obligatoirement adhérer (sauf cas de dispense), l’adhésion des ayants droits est elle facultative.
A quelle date ?
- Avant le 31/12/2013, vous pourrez choisir la Compagnie et votre interlocuteur.
- Au 01/01/2014, vous aurez l’obligation de rejoindre l’organisme désigné.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement ou demande de rendez-vous.
