Prévoyance obligatoire La clause de migration pour l'organisme désigné concernant la prévoyance collective  est-elle toujours valable ? Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13/06/2013, les clauses de désignation et de migration ont été jugées ... anticonstitutionnelles ! Il n'est donc absolument pas obligatoire de rejoindre IRP AUTO prévoyance...

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé collective souscrite par votre employeur. Bien que le rapport qualité/prix soit souvent intéressant, le choix du niveau de garanties imposé ne vous convient pas forcément ... Il vous est alors possible de compléter votre contrat santé par un contrat surcomplémentaire ; c'est à dire un...

L'amendement 792, deuxième rectification, a été adopté. Celui-ci prévoit de moduler le forfait social appliqué aux entreprises si elles choisissaient un autre organisme assureur que celui "recommandé" : passage de 8 à 20% pour les entreprises de plus de 10 salariés passage de 0 à 8% pour les entreprises de...

Depuis le 16 juin 2013 et l'avis du Conseil constitutionnel, le recours aux clauses  de désignation et de migration en prévoyance et santé est interdit. Il est désormais possible de souscrire auprès de notre Cabinet  : La santé collective pour les CCN Transport et Hôtels Cafés Restaurants (HCR). La santé et la prévoyance collectives...

Si les mandataires sociaux ne peuvent constituer à eux seuls une catégorie objective de personnel, la circulaire du 25 septembre 2013 (relatif au décret du 09/01/2012) précise que les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un régime d'entreprise (prévoyance, santé, retraite) si : - ils cumulent mandat et contrat de travail - Ou...

Le gouvernement a déposé, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article...

Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13...

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a exprimé la volonté du gouvernement de réécrire la loi afin de permettre une mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. L’Apac attend de voir. Le gouvernement entend réécrire l’article 912-1 du code de la Sécurité sociale,...

Le plafond de la Sécurité sociale est une donnée qui permet le calcul de certaines prestations et cotisations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé dans le calcul de certaines cotisations sociales relatives notamment : aux cotisations aux régimes complémentaires de retraites, à l'assurance vieillesse (en partie), à la...

Assurances collectives 2013 n'est pas encore terminée que 2014 s'annonce prometteuse. En effet, l'article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit la réintégration de la quote-part de l'employeur du financement de la couverture santé dans le revenu imposable des salaries ! Soit une augmentation d...