Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13 juin 2013, il a en effet déjà déclaré l’article L. 912-1 du CSS, dans cette rédaction, contraire à la Constitution ». Plus de débat, donc, sur le caractère inconstitutionnel de l’article relatif aux clauses de désignation.
Précisions sur les contrats en cours
Le Conseil constitutionnel apporte toutefois une précision importante sur la notion de contrat en cours, par la voix du rapporteur : «Cette déclaration d’inconstitutionnalité [du 13 juin 2013] n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité.» Par «contrats en cours», il faut bien entendre la relation contractuelle bipartite entre l’organisme d’assurance (tous codes confondus) et l’entreprise assurée.
Echéance au 31 décembre
C’était l’un des objets de l’audience du 8 octobre 2013. La thèse de l’IPGM, l’institution de prévoyance du groupe Mornay, et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), visait à faire des «contrats en cours» un ensemble contractuel incluant les accords de branche. Une interprétation extensive qui n’a pas été retenue. Le marché devrait donc s’ouvrir dès les échéances annuelles des contrats en cours (31 décembre).
L’Argus de l’Assurance 18/10/2013
