La réforme des contrats santé concernant aussi bien les contrats individuels que collectifs ! La réforme dite des contrats responsables entre progressivement en vigueur à compter du 1er avril 2015 : saviez-vous que les remboursements des mutuelles et complémentaires santé vont être modifiés ? NON 69%        OUI 31% Sondage Opinion...

La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger.  La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur....même dans le cas où entreprise relevant de cette...

"La" CIRCULAIRE DSS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES : « LAST BUT NOT LEAST » ! « La dernière mais non la moindre », en français dans le texte, et après la LFSS 2014 et le décret du 18 novembre 2014, il n'est pas peu dire que la circulaire de la...

Contrat santé responsable : le décret est paru le 6 février 2015 "Il aura fallu plus de 15 mois, depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, à l’automne 2013, à la publication d’une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale,...

ANI : Accord National Interprofessionnel. Quelles sont les obligations qui en découlent pour les dirigeants d'entreprise ? Loi de sécurisation de l’emploi et son décret d’application du 8/09/2014 : Ils obligent toutes les entreprises à : mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés, respecter...

Contrat responsable, le décret tant attendu (et très critiqué) est paru au Journal officiel de ce mercredi 19 novembre. Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des...

Portabilité des droits des assurances collectives : l'obligation d'information pour l'employeur est renforcée dans le nouveau dispositif Dans le cadre du nouveau dispositif de portabilité, deux nouvelles obligations pèsent sur l'employeur : mentionner dans le certificat de travail du salarié l'existence du dispositif informer l'organisme assureur de la cessation du...

Portabilité santé des contrats collectifs, comment en bénéficier ? La portabilité (ou maintien) des droits à la complémentaire santé collective mise en place dans votre entreprise est passée d'une  durée maximale de 9 mois à 12 mois au 1er juin 2014. Prise d’effet et durée :  Les garanties sont maintenues à...

Automobile : faites face à vos nouvelles obligations conventionnelles Votre entreprise dépend de la convention collective  AUTOMOBILE : SERVICES DE L'AUTOMOBILE (ANCIENNEMENT "COMMERCE ET DE RÉPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES, CONTRÔLE TECHNIQUE") ? Vous devrez alors, au plus tard au 1er mars 2015, mettre...

Entreprises techniques de la création et de l'évènement : fin de la désignation Le 1er octobre prochain, une désignation devrait devenir caduque : celle des entreprises techniques de la création (IDCC 2717), à ne pas confondre avec les entreprises privées du spectacle vivant (IDCC 3090), qui bénéficiait à Audiens. Cette...