Portabilité santé des contrats collectifs, comment en bénéficier ?
La portabilité (ou maintien) des droits à la complémentaire santé collective mise en place dans votre entreprise est passée d’une durée maximale de 9 mois à 12 mois au 1er juin 2014.
Prise d’effet et durée :
Les garanties sont maintenues à compter du lendemain de la date de cessation du contrat de travail de l’ancien salarié. La durée du maintien est égale à celle de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, de ses derniers contrats de travail consécutifs chez le souscripteur, comptée en mois entier et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois maximum.
Le maintien cesse, pour l’ensemble des bénéficiaires, le jour où l’ancien salarié :
- Ne perçoit plus d’allocation de l’assurance chômage obligatoire,
- Est radié de l’assurance chômage obligatoire,
- Reprend une activité rémunérée,
- Liquide normalement, ou par anticipation sa pension vieillesse d’un régime obligatoire quel qu’en soit le motif,
- Décède,
- Et en tout état de cause le jour où le contrat est résilié quelle qu’en soit la cause.
Il est précisé que les éventuelles périodes de suspension de prise en charge de l’assurance chômage obligatoire, notamment en cas de maladie de l’ancien salarié, ne prorogent pas la durée mentionnée ci-dessus.
Portabilité et documents à fournir :
Pour permettre à votre salarié de bénéficier du maintien de ses droits à la couverture santé collective, vous devez joindre :
- la copie de l’attestation Employeur destinée à Pôle Emploi (DAJ1240) mentionnant notamment le motif de licenciement et le salaire des derniers mois d’activité
- l’avis de de prise en charge à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
En tout état de cause, si votre salarié ne souhaite pas bénéficier de cette dispositif (prévoyance et santé collectives), il convient de lui demander de notifier son refus par écrit (que vous devrez conserver).
