Portabilité et liquidation judiciaire / Prévoyance, santé L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des garanties dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à...

Collective santé : renouvellement annuel des dispenses d’affiliation L’année 2016 aura été marquée par la mise en place obligatoire de  contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble  des salariés. Une mise à jour des cas de dispense d’ordre public a également été effectuée....

Quels sont les contrats concernés et à quelle date ? Régime de droit commun : Application du nouveau « cahier des charges » des contrats « responsables » aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. A la date de souscription ou de renouvellement pour : les...

CCN IMMOBILIER :  DÉCOUVREZ LA SOLUTION PRÉVOYANCE ET SANTÉ DÉDIÉE A VOTRE BRANCHE POUR VOS SALARIÉS Des accords de branche qui concernent votre activité. Votre convention collective nationale de l’immobilier a évolué. Les partenaires sociaux de votre branche ont instauré une couverture prévoyance et santé au profit de tous les...

63 ans, l’âge légal de la retraite  désormais dans le privé ! Depuis octobre dernier, la norme n’est plus de 62 ans pour l’âge de départ à la retraite dans le privé. Mais bel et bien 63 ans !A partir de 2019, les générations nées à partir de 1957 (les...

Les partenaires sociaux de la branche de la coiffure ont signé en 2015 un avenant entré en vigueur le 1er janvier 2016. L'accord de branche en santé fixe les niveaux de garanties minimaux que les entreprises doivent appliquer au régime complémentaire frais de santé de leurs salariés, ainsi que le...

Assurance Vie : quelles nouvelles obligations pour les assureurs concernant les contrats "non réclamés" ? L’article le 13 de la loi Eckert impose aux assureurs d’informer les souscripteurs des dispositions de l’article L 132-27-2 du Code des assurances.En résumé, la loi Eckert met en place de nouvelles dispositions pour les...

Collective santé et le casse tête des dispenses d'affiliation .... Ce début d'année aura été marquée par la mise en place obligatoire de  contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble  des salariés. Pour autant tous les salariés ne souhaitent pas adhérer au contrat...

Chèque santé : pour qui ? Comment ? Le chèque santé est un titre prépayé par l'entreprise et permettant à un salarié bénéficiaire de financer la part de ses frais de santé non prise en charge par l'assurance maladie et les mutuelles. Qui peut en bénéficier ? Le chèque santé...

Les contrats santé responsables évoluent au 01/4/2015. Retrouvez, en synthèse, les principales caractéristiques du nouveau contrat responsable. Pour rappel, les contrats qui ne respecteraient pas ces nouveaux critères, se verront taxer de 7 points (soit 14% au total) supplémentaires.... Les principaux critères des contrats responsables Le principe de l'accès aux...