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Contrats collectifs santé : responsables ?

  • Le 1 Fév 2017
  • Assurances collectives

Quels sont les contrats concernés et à quelle date ?

Régime de droit commun :

Application du nouveau « cahier des charges » des contrats « responsables » aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

A la date de souscription ou de renouvellement pour :

  1. les contrats individuels ;
  2. les contrats TNS (Madelin et non Madelin) ;
  3. les contrats collectifs facultatifs de salariés ;
  4. les contrats collectifs obligatoires de salariés résultant d’un régime mis en place à compter du 19 novembre 2014.

Régime dérogatoire (période transitoire) :

Les contrats collectifs obligatoires de salariés conformes à l’ancien « cahier des charges » des contrats « responsables » et résultant d’un régime mis en place avant le 19 novembre 2014 continuent à bénéficier des dispositions antérieures jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification du régime en vertu duquel ils ont été conclus et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017.

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