Collective santé : renouvellement annuel des dispenses d’affiliation
L’année 2016 aura été marquée par la mise en place obligatoire de contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble des salariés. Une mise à jour des cas de dispense d’ordre public a également été effectuée. Nous vous rappelons donc ci-dessous les conditions d’application ainsi que vos obligations.Les salariés disposent de facultés de dispense d’adhésion, sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de l’employeur, accompagnée des pièces justifiant du fait qu’ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette condition supplémentaire est requise.
Nous pouvons déterminer 3 types de cas de dispenses :
- Le refus d’affiliation antérieur à la mise en place du régime au titre de l’art. de la Loi Evin (caractère d’ordre public dès lors qu’une participation salariale est prévue) ou au titre de l’Art. R 242-1-6-1 du CSS dans le cas où aucune participation salariale n’est demandée (à inscrire obligatoirement en DUE ),
- Les cas de dispense prévus au régime,
- Les cas de dispense d’ordre public (a priori uniquement valables à l’embauche…) à compter du 01 janvier 2016 (décret du 30/12/2015).
Si le cas 1 reste valable sans limite de temps, les cas de dispenses 2 & 3 nécessitent de renouveler chaque année les justificatifs de dispense d’affiliation. Au risque de se voir refuser le caractère obligatoire du contrat et les exonérations sociales et fiscales qui vont avec …
Il est donc impératif de demander à vos salariés dispensés d’affiliation de vous remettre un justificatif chaque année … A défaut, nous vous invitons à affilier d’office les salariés qui ne vous remettraient pas de justificatifs.
Les dispenses d’ordre public :
Au 1er janvier 2016, une dispense dit d’ordre public de droit bénéficie aux salariés :
- bénéficiant de l’ACS ou CMU, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel uniquement ;
- bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire ;
- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG;
- mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permet aux salariés en CDD ou en contrat de mission de se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d’affiliation sous deux conditions:
- La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois.
- Ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ». Ils peuvent ouvrir droit au « versement santé ».
A titre général, l’adhésion à une mutuelle individuelle plus avantageuse n’est pas un cas de dispense. La question qu’il faut se poser est ce que cette mutuelle « plus avantageuse » est une mutuelle collective de part le conjoint ? Dans ce cas elle peut faire partie d’un cas de dispense selon les informations énumérés ci-dessus.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à revenir vers Janice (01.69.49.40.41).
