Depuis le 16 juin 2013 et l'avis du Conseil constitutionnel, le recours aux clauses  de désignation et de migration en prévoyance et santé est interdit. Il est désormais possible de souscrire auprès de notre Cabinet  : La santé collective pour les CCN Transport et Hôtels Cafés Restaurants (HCR). La santé et la prévoyance collectives...

"Dans le cadre de sa stratégie 2015+, le groupe HELVETIA a souhaité renforcé son positionnement sur le marché français et sur le marché Maritime et Transport en se portant acquéreur du portefeuille Maritime et Transport de GAN Eurocourtage (ex Groupama Transport). L'accord de cession a été signé le 17/07/2012." helvetia news...

Vos obligations conventionnelles évoluent suite à l'accord du 15/04/2013 : vous avez l'obligation de mettre en place un contrat collectif minimum de complémentaire santé pour vos salariés avant le 01/01/2014. Nous vous proposons des solutions conformes à vos obligations et adaptées aux besoins de vos salariés. Cotisations  Mini 1% du...

CCN Transport, notre Cabinet vous propose des offres compétitives et conformes au nouvel accord du 1er octobre 2012. ••• Les partenaires sociaux ont signé le 6 décembre 2011 un accord obligeant les entreprises du transport relevant de la Convention Collective n°3085* à mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble des...

L’avenant du 24 mai 2011 instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé. Cette obligation prend effet au 1er juillet 2012 ; néanmoins les entreprise appliquant la CCN du transport routier disposent d'un délai de six mois pour conclure un contrat conforme aux dispositions du présent accord. Nous sommes bien entendu à...

"L'arrêté d'extension vient de paraître au J.O pour les entreprises qui relèvent du transport de voyageurs. Ainsi,  l'accord de branche du 24 mai 2011 (BOCC 2011/29) instaurant une obligation de mettre en place une couverture santé dans le secteur des transports vient d'être étendue par arrêté du 18 juin 2012 (J.O...

Transport Routier de Voyageurs (TRV) (codes NAF 4939A - 4939B): un accord signé le 24 mai 2011 prévoyant l'obligation de souscrire une complémentaire santé minimum => obligation à partir du 1er juillet 2012 Transport Routier de Marchandises (TRM) et des Activités Auxiliaires de Transport  : un accord signé le 6 décembre...