« L’arrêté d’extension vient de paraître au J.O pour les entreprises qui relèvent du transport de voyageurs. Ainsi, l’accord de branche du 24 mai 2011 (BOCC 2011/29) instaurant une obligation de mettre en place une couverture santé dans le secteur des transports vient d’être étendue par arrêté du 18 juin 2012 (J.O du 26 juin). Cet accord concerne plus spécifiquement les transports routiers réguliers de voyageurs (49.39 A) et les autres transports routiers de voyageurs (49.39 B).
Il entrera donc en vigueur, conformément à son article 10, le 1er juillet prochain, puisque l’arrêté d’extension a été publié au premier semestre 2012 ; cependant le texte laisse la possibilité aux entreprises de se mettre en conformité au plus tard le 01 janvier 2013. La mise en conformité à cette même date concerne toujours les entreprises de transports de marchandises. »
ALPTIS
Bref, seule la mise en conformité des régimes déjà existants est possible depuis le 01/07/2012.