Quels sont les contrats concernés et à quelle date ? Régime de droit commun : Application du nouveau « cahier des charges » des contrats « responsables » aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. A la date de souscription ou de renouvellement pour : les...

La réforme des contrats santé concernant aussi bien les contrats individuels que collectifs ! La réforme dite des contrats responsables entre progressivement en vigueur à compter du 1er avril 2015 : saviez-vous que les remboursements des mutuelles et complémentaires santé vont être modifiés ? NON 69%        OUI 31% Sondage Opinion...

"En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, un projet de décret précise le panier minimum des garanties (NDR : des contrats collectifs responsables) qui devront s’appliquer au 1er janvier 2016. L’ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi de sécurisation de l’emploi, ne prévoit pas...

"La presse a d’ores et déjà fait circuler les grandes tendances des décrets sur les contrats responsables. Rappelons que ceux-ci prévoiront probablement un abaissement progressif des plafonds de remboursement en optique, sur un calendrier qui pourrait être le suivant : Pour les verres simples: de 350€ + 100€ pour la...

La pression est forte sur le ministère de la Santé pour décaler les échéances de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés (01/01/2016). La réforme concomitante des contrats responsables (introduction de plafonds dans les remboursements de dépassement d'honoraires, limitation à un appareil optique tous les 2 ans...

Nouvelles règles applicables : Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite). En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie comme objective, donc de valider...

Selon nos informations, la direction de la sécurité sociale a rédigé certains avant-projets de décret d’application pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ces avant-projets font actuellement l’objet des consultations habituelles, préalables à leur parution. Il semblerait que, dans le domaine de l’optique, le...

Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit désigner au moins un salarié « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L4644-1 et articles R4644-1 et suiv du code du travail). Désignation : La désignation du...