Suppression de l'exonération fiscale pour les salariés de la participation de l'employeur aux contrats collectifs santé et réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire (Art.4 de la LF). Les cotisations à un régime de prévoyance ou santé d'entreprise sont aujourd'hui déductibles de l'impôt sur...

Assurances collectives L'ensemble des cas de dispenses (hormis la dispense "art.11 de la Loi Evin") doivent être explicitement prévus dans l'acte juridique qui régit les garanties (Décision unilatérale, accord collectif, référendum) et que les dispenses doivent relever du libre choix du salarié qui doit manifester clairement son intention de renoncer...

Prévoyance obligatoire La clause de migration pour l'organisme désigné concernant la prévoyance collective  est-elle toujours valable ? Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13/06/2013, les clauses de désignation et de migration ont été jugées ... anticonstitutionnelles ! Il n'est donc absolument pas obligatoire de rejoindre IRP AUTO prévoyance...

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a exprimé la volonté du gouvernement de réécrire la loi afin de permettre une mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. L’Apac attend de voir. Le gouvernement entend réécrire l’article 912-1 du code de la Sécurité sociale,...

Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d'entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ces accords doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés la...

La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes : 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches  La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l'organisme assureur. 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises. Pour...

Les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et santé collectives obligatoires ont jusqu'au 31/12/2013 pour se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012. La classification par  collège est supposé irréfragable à condition de préciser pour le Collège Cadre : "Art. 4 et 4 Bis (et/ou...

Vos obligations conventionnelles évoluent suite à l'accord du 15/04/2013 : vous avez l'obligation de mettre en place un contrat collectif minimum de complémentaire santé pour vos salariés avant le 01/01/2014. Nous vous proposons des solutions conformes à vos obligations et adaptées aux besoins de vos salariés. Cotisations  Mini 1% du...

En effet, le Conseil Constitutionnel vient d'invalider le second paragraphe de l'article I de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, concernant les clauses de désignation. Il sera donc possible à l'avenir pour les Entreprises de choisir  la Compagnie et l'intermédiaire avec qui elles souhaitent souscrire leurs assurances collectives.

FRAIS MEDICAUX - BRANCHE AMBULANCES Accord du 15 avril 2013 non étendu SALARIÉS BENEFICIAIRES Ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises relevant du champ d’application défini ci-dessus, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Ce délai est préfix et n’est...