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Bonne nouvelle pour les emprunteurs et leur assurance !

Assurance de prêt :bonne nouvelle pour les emprunteurs !

L’ouverture à la concurrence du marché de la délégation d’assurance devrait faire un pas de plus ce mardi, à travers une clarification technique apportée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
 
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la réforme Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire de celui-ci, et plus seulement la première année. Sauf que… la loi ne précise pas la définition de cette fameuse date anniversaire. Si bien que les clients ont eu maille à partir cette année avec les bancassureurs, chacun adoptant sa propre interprétation du texte.

Date de la signature

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait mettre fin à cet imbroglio ce mardi 27 novembre, en entérinant un accord entre les différentes parties prenantes du dossier. Banquiers et assureurs, par le biais de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de la Fédération bancaire française (FBF), sont déjà tombés d’accord pour retenir la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date anniversaire. Ne reste plus qu’à valider cet accord avec les associations de consommateurs et d’épargnants, ainsi que les syndicats de salariés du secteur.
 
Plus d’informations à suivre.
 
@largusdelassurance
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Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ?

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ?

L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde et de perte d’emploi. Exigée le plus souvent par les banques au moment du crédit, elle est soumise à certaines formalités médicales.

Assurance emprunteur : définition

L’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est un contrat d’assurance individuel ou de groupe, qui garantit le remboursement d’un prêt. Il s’agit à la fois d’une protection pour les personnes qui empruntent et pour la banque prêteuse.

L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité.

En cas de décès de l’emprunteur ou de PTIA, l’assureur rembourse au préteur le capital du prêt restant dû. Il en est de même en cas d’invalidité permanente totale (IPT) dans beaucoup de contrats.

En cas d’invalidité permanente partielle et d’incapacité, les garanties prennent en charge le remboursement des échéances de prêts.

Les niveaux de garanties sont propres à chaque contrat d’assurance emprunteur. Les différences se jouent essentiellement sur les exclusions et les limites de couvertures.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur est facultative mais les banques l’imposent dans la majorité des cas.

L’assurance emprunteur doit être souscrite en plus des autres garanties (hypothèques ou assurance caution par exemple). En l’absence d’assurance emprunteur, les banques peuvent prendre en garantie des contrats d’assurance vie épargne en ayant recours à un nantissement du contrat ou une délégation de créance.

Assurance emprunteur et formalités médicales

Les tarifs en assurance emprunteur dépendent en partie de l’état de santé de l’assuré. Afin de mesurer le risque dès la souscription, l’assuré devra se plier à des formalités médicales plus ou moins lourdes, selon son âge à l’adhésion et le montant des capitaux empruntés à garantir.

En règle générale, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un document comportant des questions sur son état de santé actuel et ses antécédents (traitements en cours, maladies, accidents opérations ou hospitalisations antérieurs, …).

Après analyse de ce questionnaire, ou dès le départ en fonction de l’âge ou de l’importance du niveau de garantie, un questionnaire plus détaillé et éventuellement des analyses ou examens médicaux peuvent être demandés par l’assureur pour étude plus précise par son médecin conseil.

En cas de risque aggravé de santé, l’emprunteur entre dans le processus de la convention AERAS.

Il peut aussi bénéficier du droit à l’oubli.

Assurance emprunteur : questionnaire médical et fausse déclaration

L’assuré doit répondre aux questionnaires médicaux sans mentir sur son état de santé. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, peut entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur. Les primes payées sont définitivement perdues.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais des sanctions (augmentation des primes, résiliation du contrat avec restitution d’une partie des primes, réduction de l’indemnité).

Assurance emprunteur et perte d’emploi

La garantie perte d’emploi prend en charge les échéances du prêt. Chaque assureur a sa propre définition de la perte d’emploi. Bien souvent il s’agit du licenciement de l’emprunteur titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ouvrant droit à indemnisation de Pôle emploi.

Attention, la garantie perte d’emploi comporte des exclusions et limites.

#assurancedepret

#assuranceimmeuble

@FACTORIELLES

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Le PLF 2019 pèsera sur le budget assurances des ménages …

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 20 novembre (avec 345 voix pour, 200 voix contre et 10 abstentions). Revue de détails des mesures concernant l’assurance.

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Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque

Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque

Les emprunteurs, sous réserve de présenter à leur établissement bancaire un contrat comportant des garanties équivalentes, peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier où ils veulent sur le marché.

Depuis le 1er janvier 2018, ils sont autorisés à changer de contrat annuellement à une date que leurs établissements bancaires doivent leur communiquer.

Mais, il y a toujours des résistances de la part de certaines banques à admettre cette liberté.

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Assurance emprunteur : l’ACPR met en garde les banques !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.

Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est possible. Dans ce cadre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a pris une recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Concrètement, la recommandation liste des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur.

Mise en garde d’un établissement bancaire

A la suite d’un contrôle effectué sur place dans un établissement de crédit, le régulateur met en garde les banquiers dans un communiqué de presse, publié ce jour. Le régulateur reproche à l’établissement contrôlé – qui s’est engagé à corriger ces pratiques douteuses – d’avoir augmenté le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de la souscription d’une assurance externe à la banque ; d’avoir rejeté des demandes de déliaisons sans apporter aucune justification autre que l’existence d’une assurance externe. Selon le régulateur, ces pratiques entravent la libre concurrence entre les acteurs du marché de l’assurance. Elle ajoute « être particulièrement attentive à la bonne application » du droit pour l’emprunteur de pouvoir choisir librement son assureur.

#assurancedeprêt

Source L ARGUS DE L ASSURANCE

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Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Présenté ce lundi 24 septembre, le projet de loi de finances 2019 prévoit d’étendre l’assiette de la « taxe spéciale sur les conventions d’assurance » (TSCA) en supprimant l’exonération de la garantie décès.

Un simple coup de rabot sur une niche fiscale : c’est ainsi que Bercy présente sa décision concernant l’assurance-emprunteur et la «taxe spéciale sur les conventions d’assurance» (TSCA) qui s’y applique. Ce lundi 24 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a présenté le projet de loi de finances pour 2019, qui doit désormais être examiné par le Parlement. Ce dernier prévoit d’élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin qu’elle s’applique à toute la prime d’assurance-emprunteur. Jusqu’à présent, cette taxe de 9% ne s’appliquait qu’aux garanties perte d’emploi et handicap, tandis que la garantie décès était exonérée.

Une “niche fiscale”

Pour Bercy, il s’agit d’une « niche qui ne se justifie pas et sera donc comblée dans la loi de Finances ». La mesure doit rapporter 100 M€ en 2019. L’objectif est de réallouer ces sommes à Action Logement, pour compenser la perte de recettes entraînée par certains dispositifs de la loi PACTE, nous confirme-t-on à Bercy. L’alourdissement de la fiscalité sur l’assurance-emprunteur ne concernera que les nouveaux contrats, mais pas le stock. « Depuis la loi Sapin 2 (NDLR : introduite dans la loi Sapin 2, la résiliation annuelle a été validée, in fine, par l’amendement Bourquin à la loi du 21 février 2017), il est possible de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Cela permet aux assurés de dégager des gains qui compenseront » l’effet de cette taxation, assure Bercy.

Notre Cabinet vous propose toute une gamme de produits en assurance de prêt; n’hésitez pas à nous demander une étude gratuite et sans engagement.

#assurancedepret

#assuranceemprunteur

Source : L ARGUS DE L ASSURANCE

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Assurance de prêt : quelle solution pour les emprunteurs atteints de maladies graves ?

Assurance emprunteur et maladies graves : la grille de référence AERAS intègre de nouvelles pathologies

Lors de sa réunion du 5 juillet dernier, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) …) a décidé de publier une nouvelle grille traduisant des avancées médicales dont vont pouvoir bénéficier les malades et anciens malades pour l’obtention de leurs assurances de prêts relevant de la Convention.

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Assurance de prêt : la FBF publie un engagement de « bon usage professionnel »

Assurance de prêt et Fédération bancaire française :  guide du bon usage professionnel !

Comment déterminer la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur et analyser l’équivalence de garantie ?

La Fédération bancaire française s’engage sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle.

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Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le message est bien passé auprès des Français !

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : l’information est bien passée !

Selon le dernier sondage (1) réalisé par le comparateur de prêt Magnolia.fr, près de 80 % des propriétaires de biens immobiliers affirment désormais connaître la possibilité de résilier annuellement leur assurance emprunteur.

La différence est notable, par rapport au mois de novembre 2017, où un précédent sondage de la société révélait la tendance inverse à savoir que 67 % des propriétaires interrogés méconnaissaient cette faculté de résiliation.

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Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier.

L’Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif.

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur, en instaurant le principe de résiliation annuelle.

Longuement discutée par le gouvernement puis les parlementaires, cette mesure finalement promulguée entérine la possibilité, pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier, de résilier leur contrat à chacune de ses dates d’échéance (cela peut être la signature de l’offre de prêt, ou à une date anniversaire du 01/01/ par exemple.).

Ce dispositif offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier.

En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez en effet choisir un contrat au tarif plus attractif.

La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire d’optimiser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Nous sommes en mesure de vous proposer des solutions adaptées, alors n’hésitez pas à nous contacter pour un audit gratuit !

01.69.49.40.40

jferreira@legitimconseil.fr

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