Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent. La loi sur le « droit à l’oubli » vous est...

 Promulguée depuis le 1er mars 2022, la Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » introduit 4 grandes nouveautés.

La loi Lemoine réformant le marché de l'assurance emprunteur a été promulguée le 28 février. Elle entérine entre autres la résiliation à tout moment mais aussi la suppression du questionnaire de santé.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ? L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde et de perte d’emploi. Exigée le plus souvent par les banques au moment du crédit, elle est soumise à certaines formalités médicales. Assurance emprunteur : définition L’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est un...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 20 novembre (avec 345 voix pour, 200 voix contre et 10 abstentions)....

Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque Les emprunteurs, sous réserve de présenter à leur établissement bancaire un contrat comportant des garanties équivalentes, peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier où ils veulent sur le marché. Depuis le 1er janvier 2018, ils...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur. Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est possible. Dans ce cadre, l’Autorité de contrôle...

Assurance emprunteur et maladies graves : la grille de référence AERAS intègre de nouvelles pathologies Lors de sa réunion du 5 juillet dernier, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) …) a décidé de publier une nouvelle...

Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. L’Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif. La loi n°2017-203 du 21...

Assurance de prêt : l'amendement Bourquin étend vos droits Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. L'Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif. Vous pouvez désormais changer...