Les partenaires sociaux de la branche de la coiffure ont signé en 2015 un avenant entré en vigueur le 1er janvier 2016. L'accord de branche en santé fixe les niveaux de garanties minimaux que les entreprises doivent appliquer au régime complémentaire frais de santé de leurs salariés, ainsi que le...

Les contrats santé responsables évoluent au 01/4/2015. Retrouvez, en synthèse, les principales caractéristiques du nouveau contrat responsable. Pour rappel, les contrats qui ne respecteraient pas ces nouveaux critères, se verront taxer de 7 points (soit 14% au total) supplémentaires.... Les principaux critères des contrats responsables Le principe de l'accès aux...

Entreprises techniques de la création et de l'évènement : fin de la désignation Le 1er octobre prochain, une désignation devrait devenir caduque : celle des entreprises techniques de la création (IDCC 2717), à ne pas confondre avec les entreprises privées du spectacle vivant (IDCC 3090), qui bénéficiait à Audiens. Cette...

Assurances collectives : le délai de mise en conformité est dépassé ... Afin de garantir le caractère collectif et obligatoire du régime et bénéficier des exonérations de charges sociales découlant des articles L.242-1, R.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la catégorie bénéficiaire mentionnée dans l’acte de mise...

Nous vous informons que l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale subordonne désormais le caractère responsable des contrats d’assurance santé - et donc les avantages sociaux et fiscaux dont ils bénéficient - à la communication du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition desdits contrats...

L’Assemblée Nationale a adopté la loi de financement de la sécurité sociale dans la version proposée par le gouvernement le 22 octobre, c’est-à-dire avec un article 12 ter défavorable aux assureurs. Cet article crée en effet des clauses de recommandation avec de fortes incitations fiscales qui pourraient avoir pour conséquence...

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé collective souscrite par votre employeur. Bien que le rapport qualité/prix soit souvent intéressant, le choix du niveau de garanties imposé ne vous convient pas forcément ... Il vous est alors possible de compléter votre contrat santé par un contrat surcomplémentaire ; c'est à dire un...

Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13...

La ministre de la Santé devrait préciser, ce vendredi 18 octobre, la nature de l'amendement déposé par le gouvernement sur le PLFSS 2014 afin de favoriser une mutualisation de la couverture santé dans les branches professionnelles. Et cela après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Argus...

"Dans un avis rendu le 29 mars concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, suite à la signature de l'ANI du 11 janvier, l'Autorité de la concurrence recommande que "chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé". L'autorité avait été...