2013 est une année importante en matière d'assurances collectives que ce soit en prévoyance ou en santé. 1. En effet, c'est au 31/12/2013, au plus tard, que les régimes mis en place par les entreprises devront être conformes au décret du 09 janvier 2012.  Celui-ci régit notamment les cas de dispenses acceptées,...

En effet, le Conseil Constitutionnel vient d'invalider le second paragraphe de l'article I de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, concernant les clauses de désignation. Il sera donc possible à l'avenir pour les Entreprises de choisir  la Compagnie et l'intermédiaire avec qui elles souhaitent souscrire leurs assurances collectives.

Selon l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés, au plus tard le 01/01/2016. Santé TPE vous permet d'anticiper cette obligation et dispose de deux innovations produits : * Ce produit simple...

"Dans un avis rendu le 29 mars concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, suite à la signature de l'ANI du 11 janvier, l'Autorité de la concurrence recommande que "chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé". L'autorité avait été...

L'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 prévoit la couverture santé de l'ensemble des salariés par leur entreprise. Les échéances devraient être les suivantes : 01/06/2013 au 01/07/2014 > Négociation au niveau des branches professionnelles, avec le risque de clause de désignation d'organisme. Les Entreprises n'auraient dès lors pas le...

"Alors que la circulaire « DSS » sur les exonérations de charges sociales se fait toujours attendre, l’actualité de ce début d’année est happée par la conclusion, le 11 janvier 2013, de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi,... ...dont les deux premiers...

Le projet d'ANI prévoit entre autres choses : "Article 1 - Mise en place d'une couverture complémentaire santé universelle. ... Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation > Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge...

La Convention Collective Nationale a évolué en modifiant le mode de financement (mutualisation) prévu pour le maintien des garanties prévoyance aux bénéficiaires de l'ANI. GAN le 19/07/2012

"L'article 14 du dispositif de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 impose le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu et dont la rupture "ouvre droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage". La durée de portabilité correspond...