Nous vous informons que l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale subordonne désormais le caractère responsable des contrats d’assurance santé - et donc les avantages sociaux et fiscaux dont ils bénéficient - à la communication du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition desdits contrats...

Santé collective obligatoire : élément de rémunération retenu pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Les dépenses obligatoires de complémentaire santé acquittées par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise sont des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Jurisprudence : TA Paris 6-3-2014 n°...

Protection sociale : BDU un nouvel acronyme à retenir "Dans un souci d'améliorer la connaissance que les représentants du personnel ont des paramètres économiques, financiers et sociaux de l'entreprise, la LSE (NDR : Loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013) impose désormais à l'employeur de mettre à disposition constante du...

"Nos régimes de retraite par répartition ne suffiront pas à couvrir les besoins. Il faudra donc un étage de capitalisation pour compléter l'édifice et l'assurance vie peut tout à fait jouer ce rôle, tout comme elle est utile pour offrir une protection contre les risques financiers de la dépendance." Parmi...

En indemnisation de sinistre, le principe de base doit être le suivant : "La réparation du dommage doit être totale mais ne doit pas donner lieu à enrichissement de la victime." Qu'en est-il exactement du remboursement de la TVA suite à un sinistre ? Si vous pouvez récupérer la TVA...

L'accord paritaire et l'avenant n°66 du 19 septembre 2013, non étendu, indissociables l'un de l'autre, est applicable à compter du 1er mars 2015. Quelles sont les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation conventionnelle ? Qui est concerné ? L'ensemble des salariés de l'entreprise dès le 3ème mois d'éxécution du contrat...

Les points forts PJ PRO GROUPAMA : Face à une situation conflictuelle, ou qui peut le devenir, on se sent parfois désarmé(e), faute de connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès. La protection juridique est la solution. Plus de la moitié des chefs d'entreprise...

Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ? Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être...

Les entreprises soumises à l’obligation de garantie financière au titre des  « nouvelles ICPE », doivent en principe, avoir reçu un courrier de la Préfecture avant fin 2013 leur demandant  de présenter leur calcul de garantie financière aux services concernés. Cette proposition devait être faite avant le 31 décembre 2013....

  "Les entreprises dont les éléments électriques constituent un élément essentiel du process de production doivent les faire contrôler par thermographie infrarouge. Cette vérification annuelle permet d'éviter les incendies et les pannes. Quels sont les enjeux des entreprises en ce qui concerne leurs installations électriques ? Harold Huillier : L’électricité est...