Portabilité santé des contrats collectifs, comment en bénéficier ? La portabilité (ou maintien) des droits à la complémentaire santé collective mise en place dans votre entreprise est passée d'une  durée maximale de 9 mois à 12 mois au 1er juin 2014. Prise d’effet et durée :  Les garanties sont maintenues à...

Automobile : faites face à vos nouvelles obligations conventionnelles Votre entreprise dépend de la convention collective  AUTOMOBILE : SERVICES DE L'AUTOMOBILE (ANCIENNEMENT "COMMERCE ET DE RÉPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES, CONTRÔLE TECHNIQUE") ? Vous devrez alors, au plus tard au 1er mars 2015, mettre...

Entreprises techniques de la création et de l'évènement : fin de la désignation Le 1er octobre prochain, une désignation devrait devenir caduque : celle des entreprises techniques de la création (IDCC 2717), à ne pas confondre avec les entreprises privées du spectacle vivant (IDCC 3090), qui bénéficiait à Audiens. Cette...

Gardiens d'immeubles, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) : le point sur les nouvelles obligations conventionnelles (accord du 6 décembre 2013). L'accord du 06/12/2013 (non étendu) annule et remplace L'accord du 10 juin 2013 (non étendu). Il prévoit la mise en place d'une couverture prévoyance et santé dont le financement est réparti...

Assurances collectives : le délai de mise en conformité est dépassé ... Afin de garantir le caractère collectif et obligatoire du régime et bénéficier des exonérations de charges sociales découlant des articles L.242-1, R.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la catégorie bénéficiaire mentionnée dans l’acte de mise...

Le décret 2014-1025 sur le panier de soins santé est paru ce jour au JO Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI est publié ce jour au Journal Officiel. Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les...