La réforme des contrats santé concernant aussi bien les contrats individuels que collectifs ! La réforme dite des contrats responsables entre progressivement en vigueur à compter du 1er avril 2015 : saviez-vous que les remboursements des mutuelles et complémentaires santé vont être modifiés ? NON 69%        OUI 31% Sondage Opinion...

La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger.  La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur....même dans le cas où entreprise relevant de cette...

LOI "Pinel" n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises « Art. 22-2. - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi...

"La" CIRCULAIRE DSS SUR LES CONTRATS RESPONSABLES : « LAST BUT NOT LEAST » ! « La dernière mais non la moindre », en français dans le texte, et après la LFSS 2014 et le décret du 18 novembre 2014, il n'est pas peu dire que la circulaire de la...

Contrat santé responsable : le décret est paru le 6 février 2015 "Il aura fallu plus de 15 mois, depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, à l’automne 2013, à la publication d’une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale,...

Loi Hamon : modalités pratiques pour l’application de la résiliation à tout moment.  Le décret d'application sur la résiliation à tout moment instituée par la « loi Hamon » est paru. Cette faculté de résiliation est désormais ouverte pour tous les contrats tacitement renouvelés à compter du 1er janvier 2015....