"L'arrêté d'extension vient de paraître au J.O pour les entreprises qui relèvent du transport de voyageurs. Ainsi,  l'accord de branche du 24 mai 2011 (BOCC 2011/29) instaurant une obligation de mettre en place une couverture santé dans le secteur des transports vient d'être étendue par arrêté du 18 juin 2012 (J.O...

"Non étendue à ce jour. La CCN des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant, applicable dès son extension, a vocation à se substituer à compter de sa prise d'effet, aux CCN suivantes : - CCN des théâtres privés(IDCC 951 - Brochure 3268) - CCN régissant les rapports entre entrepreneurs...

L'avenant modifie les dispositions afférentes à la rente de conjoint substititive et définit notamment la notion de conjoint : "Est assimilé au conjoint le partenaire lié par un PACS. Le bénéfice de la rente est ouvert au concubin. Le(a) concubin(e) survivant(e) doit apporter la preuve qu'il (elle) a vécu jusqu'au...

Votre entreprise exerce une activité relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (brochure n°3085/IDCC 0016) ? Selon les deux accords signés par les partenaires sociaux en 2011 (accord du 24 mai 2011 pour le transport de voyageurs & accord du 6 décembre...

Votre entreprise exerce une activité relevant de la convention collective nationale de la Restauration rapide (brochuren°3245/IDCC1501) ? Selon l'accord signé le 03/02/2012, vous avez l'obligation de mettre en place une complémentaire santé : - Minimum de garanties conventionnelles - Participation patronale au minimum 50% de la cotisation - Possibilité de...

"La réforme des retraites  de 2010 a considérablement améliorés les avantages des dispositifs d'épargne retraite d'entreprise. Vous avez déjà mis en place un dispositif d'épargne retraite ou vous envisagiez de le faire, nous attirons votre attention sur les nouvelles sources d'alimentation individuelles des contrats de retraite  collectifs en franchise d'impôts (dans les...