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Quid de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Quid de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Temps de lecture : 2 minutes

 Qu’est-ce que la portabilité ?

Ce que nous appelons communément la portabilité est le maintien des droits au bénéfice des contrats collectifs prévoyance et santé, dès lors qu’un salarié quitte son entreprise (à condition de bénéficier des droits au chômage).

La portabilité cesse au bout de 12 mois maximum ou lorsque le salarié retrouve un emploi ; il bénéficie alors des contrats collectifs de son nouvel employeur.

Comment est financé le système de portabilité ?

Ce sont les cotisations des salariés en place au sein de l’entreprise qui financent les cotisations de ceux ayant quitté l’entreprise.

Oui mais en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Jusque-là, les organismes assureurs estimaient qu’à partir du moment où une entreprise ne payait plus de cotisations à l’organisme assureur, le contrat était résilié et par conséquent plus aucun droit à portabilité due.

Cependant un récent arrêt de la cour de cassation donne tort à un Assureur (GROUPAMA GAN VIE en l’occurrence) dans un litige l’opposant à une société de déménagement placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2016.

Plusieurs cours d’appel confirment également cette position.

Enjeux de taille …

La période que nous vivons actuellement risque de donner d’autant plus d’importance à cette nouvelle jurisprudence, tant les risques de défaut de paiement ou de liquidations judiciaires des entreprises croissent au fur et à mesure que dure la crise sanitaire.

Compte tenu des majorations de tarif de l’ensemble du marché pour les termes de 2021 (voire du retrait de certains organismes sur le secteur HCR) et des avenants aux contrats d’assurance (notamment en termes d’obligation d’information de l’assureur des plans sociaux envisagés par les entreprises), il est permis d’imaginer que cette décision ait été anticipée par les Assureurs.

A suivre …

Cédric TONDINI

Source : L’Argus de l’assurance

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Assurance construction : la liquidation d’Elite Insurance laisse près de 60 000 assurés sans contrat

Assurance construction : la liquidation d’Elite Insurance laisse près de 60 000 assurés sans contrat

Les administrateurs de cet assureur basé à Gibraltar et en liquidation judiciaire depuis fin 2019 ont prononcé la résiliation de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les clients français, a annoncé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur français du secteur. “Le 15 septembre 2020, les administrateurs de la compagnie (…) ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français auprès d’Elite Insurance Company LTD”, a ainsi fait savoir le superviseur.

Cette décision porte à la fois sur les contrats d’assurance :

  • Dommages ouvrage,
  • Responsabilité civile décennale,
  • Responsabilité civile professionnelle,
  • Constructeur non réalisateur,
  • Tout risque chantier,
  • Constructeur de maison individuelle et garanties financières d’achèvement.
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Attestation RCD ou contrat DO : soyez (très) vigilant !

À la suite des défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur. Une bombe à retardement qui a fragilisé le mécanisme de la libre prestation de services (LPS), accusé à tort d’être à la source des problèmes.

L’assurance construction en LPS (libre prestation de service) en quelques chiffres :

  • 2,1 Md€ Le montant des primes émises de l’assurance construction en France en 2016.
    Source : ACPR
  • 200 M€ Les primes émises par les assureurs opérants en LPS, soit 10 % environ des parts de marché de l’assurance construction.
    Source : ACPR
  • 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa création dans le secteur de la construction.

Le cas de SFS :

Alliage Assurances (ex-SFS)… c’est terminé !

Le naufrage de la galaxie SFS, l’un des acteurs au coeur de la crise qui agite l’assurance construction en France, se poursuit. Le tribunal de commerce de Paris a officialisé, jeudi 27 septembre, la liquidation de SFS France SAS . La société de courtage, renommée Alliage Assurances après son rachat pour 1 € symbolique, le 15 juin dernier, par Bolero Participations SA, filiale d’Alliage Capital Inc, était en redressement judiciaire. Pour rappel, le groupe SFS, qui intervenait en LPS comme courtier et mandataire, avait acquis une certaine notoriété sur le marché de l’assurance construction en France. En 2016, il avait dégagé un chiffre d’affaires de plus de 65 M€ et employait 400 salariés fin 2017. Les difficultés du groupe s’expliquent notamment parce que son actionnaire majoritaire et principal porteur de risques, la compagnie d’assurance néo-zélandaise CBL, a été placée en liquidation temporaire par l’autorité de régulation du pays, le 23 février 2018. L’issue de cette procédure est attendue mi-novembre.

Et mise en liquidation le 12/11/2018 !

À retenir

  • 250 000 entreprises du BTP seraient actuellement sans assurance suite aux défaillances d’assureurs opérant en LPS et courtiers.
  • Les professionnels tentent tant bien que mal de reprendre ces assurés mais sans réelle réponse de la place.
  • Le superviseur européen plaide en faveur d’une harmonisation des pratiques pour mettre un terme aux « paradis prudentiels ».

Nous vous  invitons donc à vérifier systématiquement les attestations d’assurance RCD des professionnels du bâtiment que vous solliciteriez.

#assuranceconstruction

#responsabiliteciviledecennale

#dommageouvrage

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L’Association GSC et Altares dévoilent les premiers chiffres de l’Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs pour l’année 2016

55.000 entrepreneurs en perte d’emploi en 2016 !

Jusqu’à aujourd’hui, aucun organisme n’avait encore évalué la perte d’emploi des chefs et dirigeants d’entreprise, contrairement au chômage des salariés. C’est la raison pour laquelle l’Association GSC et Altares ont mis en place l’Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs.

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La portabilité est-elle due en cas de liquidation judiciaire ?

Portabilité et liquidation judiciaire / Prévoyance, santé

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des garanties dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».

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