La résiliation du contrat « met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés »

LA PORTABILITÉ ET LE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. En l’espèce, une société a souscrit un contrat collectif santé et prévoyance auprès d’une institution de prévoyance au profit de ses salariés. Le 16 février 2016, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de l’entreprise et a nommé...

Quid de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ? Temps de lecture : 2 minutes  Qu’est-ce que la portabilité ? Ce que nous appelons communément la portabilité est le maintien des droits au bénéfice des contrats collectifs prévoyance et santé, dès lors qu’un salarié quitte son entreprise (à condition de...

55.000 entrepreneurs en perte d'emploi en 2016 ! Jusqu’à aujourd’hui, aucun organisme n’avait encore évalué la perte d’emploi des chefs et dirigeants d’entreprise, contrairement au chômage des salariés. C’est la raison pour laquelle l’Association GSC et Altares ont mis en place l’Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs. Premier constat, 55 000...

Portabilité et liquidation judiciaire / Prévoyance, santé L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des garanties dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à...