Selon l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés, au plus tard le 01/01/2016. Santé TPE vous permet d'anticiper cette obligation et dispose de deux innovations produits : * Ce produit simple...

L’action en justice engagée par un syndicat d’employeurs de la convention collective des cabinets d’avocats ne va pas manquer d’alimenter le débat actuel sur les régimes santé de branche. L’assignation dénonce une « négociation occulte » et une désignation sans réel appel d’offre. Source Argus de l'Assurance, 23/05/2013

Le projet d'ANI prévoit entre autres choses : "Article 1 - Mise en place d'une couverture complémentaire santé universelle. ... Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation > Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge...

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (no  1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l’accord du 3...

"En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de souscrire à une complémentaire santé de votre choix et ainsi démontrer à vos salariés votre ambition commune pour l'entreprise et vos ressources humaines. Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il organise...

CCN Transport, notre Cabinet vous propose des offres compétitives et conformes au nouvel accord du 1er octobre 2012. ••• Les partenaires sociaux ont signé le 6 décembre 2011 un accord obligeant les entreprises du transport relevant de la Convention Collective n°3085* à mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble des...

L'avenant n°31 du 16.01.2012, étendu le 02.08.2012 (JO du 12.08.2012), améliore le décès, la rente de conjoint, la rente éducation ainsi que l'incapacité temporaire de travail. Source GAN

Le service de télédéclaration en ligne des cotisations Thétis sera définitivement fermé à la fin de l'année.  La dernière télédéclaration s'effectuera au mois de septembre 2012. A compter du mois de décembre prochain, les entreprises utilisant ce service recevront un bordereau d'ajustement pour l'année 2012. Celui-ci leur permettra de déclarer...

L'avenant n°6 du 13.12.2011 révise le taux des cotisations du régime de prévoyance vu la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Habillement et articles textiles _commerce de détail_Avenant n° 6 Source GAN aout 2012

L'avenant n°20 du 7 octobre 2011 non étendu, porte la cotisation globale destinée au financement du régime à 0,49 % (au lieu de 0,47 %) du salaire de référence, réparti 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Il convient de préciser que la...