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Bonne nouvelle pour les emprunteurs et leur assurance !

Assurance de prêt :bonne nouvelle pour les emprunteurs !

L’ouverture à la concurrence du marché de la délégation d’assurance devrait faire un pas de plus ce mardi, à travers une clarification technique apportée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
 
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la réforme Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire de celui-ci, et plus seulement la première année. Sauf que… la loi ne précise pas la définition de cette fameuse date anniversaire. Si bien que les clients ont eu maille à partir cette année avec les bancassureurs, chacun adoptant sa propre interprétation du texte.

Date de la signature

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait mettre fin à cet imbroglio ce mardi 27 novembre, en entérinant un accord entre les différentes parties prenantes du dossier. Banquiers et assureurs, par le biais de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de la Fédération bancaire française (FBF), sont déjà tombés d’accord pour retenir la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date anniversaire. Ne reste plus qu’à valider cet accord avec les associations de consommateurs et d’épargnants, ainsi que les syndicats de salariés du secteur.
 
Plus d’informations à suivre.
 
@largusdelassurance
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Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque

Liberté de choix de l’Assurance emprunteur : l’Autorité de contrôle se fâche après une banque

Les emprunteurs, sous réserve de présenter à leur établissement bancaire un contrat comportant des garanties équivalentes, peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier où ils veulent sur le marché.

Depuis le 1er janvier 2018, ils sont autorisés à changer de contrat annuellement à une date que leurs établissements bancaires doivent leur communiquer.

Mais, il y a toujours des résistances de la part de certaines banques à admettre cette liberté.

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Assurance emprunteur : l’ACPR met en garde les banques !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.

Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est possible. Dans ce cadre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a pris une recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Concrètement, la recommandation liste des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur.

Mise en garde d’un établissement bancaire

A la suite d’un contrôle effectué sur place dans un établissement de crédit, le régulateur met en garde les banquiers dans un communiqué de presse, publié ce jour. Le régulateur reproche à l’établissement contrôlé – qui s’est engagé à corriger ces pratiques douteuses – d’avoir augmenté le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de la souscription d’une assurance externe à la banque ; d’avoir rejeté des demandes de déliaisons sans apporter aucune justification autre que l’existence d’une assurance externe. Selon le régulateur, ces pratiques entravent la libre concurrence entre les acteurs du marché de l’assurance. Elle ajoute « être particulièrement attentive à la bonne application » du droit pour l’emprunteur de pouvoir choisir librement son assureur.

#assurancedeprêt

Source L ARGUS DE L ASSURANCE

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Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Présenté ce lundi 24 septembre, le projet de loi de finances 2019 prévoit d’étendre l’assiette de la « taxe spéciale sur les conventions d’assurance » (TSCA) en supprimant l’exonération de la garantie décès.

Un simple coup de rabot sur une niche fiscale : c’est ainsi que Bercy présente sa décision concernant l’assurance-emprunteur et la «taxe spéciale sur les conventions d’assurance» (TSCA) qui s’y applique. Ce lundi 24 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a présenté le projet de loi de finances pour 2019, qui doit désormais être examiné par le Parlement. Ce dernier prévoit d’élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin qu’elle s’applique à toute la prime d’assurance-emprunteur. Jusqu’à présent, cette taxe de 9% ne s’appliquait qu’aux garanties perte d’emploi et handicap, tandis que la garantie décès était exonérée.

Une “niche fiscale”

Pour Bercy, il s’agit d’une « niche qui ne se justifie pas et sera donc comblée dans la loi de Finances ». La mesure doit rapporter 100 M€ en 2019. L’objectif est de réallouer ces sommes à Action Logement, pour compenser la perte de recettes entraînée par certains dispositifs de la loi PACTE, nous confirme-t-on à Bercy. L’alourdissement de la fiscalité sur l’assurance-emprunteur ne concernera que les nouveaux contrats, mais pas le stock. « Depuis la loi Sapin 2 (NDLR : introduite dans la loi Sapin 2, la résiliation annuelle a été validée, in fine, par l’amendement Bourquin à la loi du 21 février 2017), il est possible de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Cela permet aux assurés de dégager des gains qui compenseront » l’effet de cette taxation, assure Bercy.

Notre Cabinet vous propose toute une gamme de produits en assurance de prêt; n’hésitez pas à nous demander une étude gratuite et sans engagement.

#assurancedepret

#assuranceemprunteur

Source : L ARGUS DE L ASSURANCE

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Assurance emprunteur : les banques reviennent défendre leurs (grasses?) marges

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

Le 27 juillet 2017, le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération bancaire française d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’Etat de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 relative à la faculté de résiliation annuelle, comme vient de le révéler le site d’informations Previssima.

Un dispositif applicable a tous les contrats au 1er janvier 2018

Rappelons que depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, dans le cadre d’un prêt non professionnel, l’assuré a la faculté de résilier l’assurance (de prêt) dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes.

Et c’est seulement depuis la loi du 21 février 2017, qui a ratifié les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016, qu’il bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

Bref, les banques opposent à libre concurrence induite par ces dispositifs la nécessaire solidarité intergénérationnelle des contrats groupes. Et c’est bien connu, seule la solidarité importe pour le milieu bancaire…

Source

Extrait de l’article de L’ARGUS DE L ASSURANCE Par Anna Darcel – Publié le

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L’assurance d’emprunt, résiliable annuellement !

L’assurance d’emprunt, résiliable annuellement ?

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.

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Loi Hamon et Assurance d'emprunt

 Loi Hamon et Assurance d’emprunt

La loi Hamon comporte un volet concernant l’assurance d’emprunt (ou assurance de prêt).

La loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L 312-2 du code de la consommation c’est-à-dire les crédits destinés à financer :

les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75K€, pour financer leur construction)

l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.

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Assurance emprunteur : 79% des ménages choisissent le contrat de leur banque (étude FBF)

Alors que la question du délai de résiliation de l’assurance emprunteur sera débattue au Sénat, en séance publique, dès le 27 janvier, dans le cadre de la loi sur la consommation, les banquiers abattent une nouvelle carte en publiant une étude qui tend à montrer que le dispositif actuel de choix d’une assurance alternative est connu et bien utilisé par les ménages.

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Assurance de prêt et Loi Lagarde, quelques repères…

La réforme en trois points :
> suppression de la pratique qui permettait aux banques d’imposer son contrat,
> obligation à la charge de la banque qui refusera le contrat d’assurance d’emprunt choisi par l’emprunteur, de motiver sa décision,
> interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux du crédit, figurant dans l’offre de prêt, en cas de délégation d’assurance.

N’hésitez pas à faire jouer la concurence tant sur le prix que sur les garanties (et notamment les exclusions..) accordées. Obtenez votre devis d’assurance de prêt en ligne.

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