La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l’assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l’assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. Selon l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars...

En indemnisation de sinistre, le principe de base doit être le suivant : "La réparation du dommage doit être totale mais ne doit pas donner lieu à enrichissement de la victime." Qu'en est-il exactement du remboursement de la TVA suite à un sinistre ? Si vous pouvez récupérer la TVA...

Pour en finir avec le diesel, les écologistes ont déposé au sénat une proposition de loi visant à taxer l'immatriculation des véhicules au gazole de 500 euros. Si depuis plusieurs années, les automobilistes ont été incités à acheter du diesel plutôt que des moteurs à essence, la promotion du gazole...

Ce mercredi 30 avril 2014, le Sénat a voté à l’unanimité la proposition de loi de Jean-Pierre Leleux, sénateur des Alpes-Maritimes, prévoyant la formation aux gestes de premier secours dans le cadre du permis de conduire.Le texte doit être encore voté à l’Assemblée nationale, cependant le gouvernement s’est engagé à prendre...

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’un nouveau partenariat est mis en place entre Legitim Conseil et Tnt Motor , qui commercialise toute une gamme de deux roues. Vous pouvez consulter, tarifer et souscrire directement en ligne à l'adresse suivante : http://tnt-motor-assurance.com/ et contacter nos services au 01.69.49.48.49.  

  "Vols de deux-roues : le plus souvent dans la rue, de jour et en Ile-de-France Il y a eu en 2013 48.820 vols de deux-roues (scooters à deux et à trois roues, motos) constatés par la police et la gendarmerie (baisse de 8,9 % par rapport à 2012).  La...

La pression est forte sur le ministère de la Santé pour décaler les échéances de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés (01/01/2016). La réforme concomitante des contrats responsables (introduction de plafonds dans les remboursements de dépassement d'honoraires, limitation à un appareil optique tous les 2 ans...

Loi n° 2014-344  du 17 mars 2014 parue au  JO n° 65 du 18 mars 2014 Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13 mars 2014 (partiellement conforme) Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique...

Examinons aujourd’hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l’employeur. Les modalités de dispense d’affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l’entreprise résulte d’une DUE. Sont en effet applicables, outre les dispositions de l’article R. 242-1-6 CSS, celles de l’article 11 de la loi Evin, aux...

L’article 14 de l’ANI (Accord national Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien des garanties pour les anciens salariés demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient en tant qu’actifs. A partir du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er...