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Rappel des moyens de sécurité obligatoires dans les copropriétés.

Compte tenu des récents incendies d’immeubles, il n’est pas inutile de rappeler les différents moyens de sécurité obligatoires dans les copropriétés.

  • Extincteurs

Pour toutes les catégories d’immeubles (c’est-à-dire, quelle que soit leur hauteur), 3 zones doivent être équipées d’extincteurs : les machineries ascenseur, les locaux des chaufferies et les parkings où il faut compter un extincteur pour 15 places de stationnement.

Les parkings doivent également disposer d’un bac dont le sable est mélangé avec un produit spécifique ainsi qu’un sceau afin de pouvoir rapidement neutraliser un départ de flamme.

L’installation d’extincteur dans les cages d’escalier n’est quant à elle pas obligatoire pour les immeubles d’habitation de moins de 28 mètres de hauteur, mais vivement recommandé notamment dans les immeubles anciens composés de chambres de service au dernier étage.

  • Blocs autonomes d’éclairage de sécurité

Ces blocs de secours lumineux qui indiquent les sorties, sont obligatoires pour les immeubles de plus de 28 mètres de haut et construits après 1986. Toutefois, rien n’interdit d’en installer dans des couloirs de caves par exemple ou dans des cages d’escaliers de service.

  • Système de désenfumage

Les bâtiments de plus de deux étages construits après janvier 1986 doivent installer dans les cages d’escaliers ce système permettant d’évacuer la fumée en cas d’incendie.

  • Les colonnes sèches

Également appelées « colonnes incendie », ces conduits qui parcourent les cloisons d’un immeuble et qui sont raccordés à l‘eau en cas d’incendie concernent les immeubles de plus de 7 étages. Ces colonnes doivent être entretenues tous les ans.

  • Les portes coupe-feu

Tous les immeubles construits après janvier 1981 doivent disposer de portes coupe-feu au niveau des caves et paliers. Un arrêté de février 2013 a élargi cette obligation aux locaux à poubelles des immeubles de plus de 28 étages.

  • Plan d’évacuation et registre de sécurité

Les plans indiquant les sorties permettant d’évacuer plus rapidement les lieux doivent être affichés dans tous les immeubles et dans 4 endroits précis :

  • le hall,
  • au niveau des sorties de secours,
  • à chaque niveau de parking
  • et un en haut de la rampe de sortie.

Bien que le registre de sécurité soit obligatoire depuis 33 ans, il existe encore des copropriétés qui ne disposent pas de ce document pourtant nécessaire. Il est primordial de sensibiliser les gestionnaires d’immeubles sur les fondamentaux et de proposer plus de formations techniques à ce sujet.

Pour conclure, même si une copropriété dispose des équipements obligatoires de sécurité cela n’est pas suffisant, il est primordial de veiller à leur bon entretien. Et rien n’empêche la copropriété d’aller au delà de ses obligations légales afin d’apporter plus de sécurité à ses occupants.

#assurancecopropriete

#assuranceimmeuble

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Indice de référence des loyers INSEE (2018)

Indice de référence des loyers  INSEE (trimestriel)

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ; J.O. du 9 février 2008

Le nouvel indice s’applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats de location mais également aux contrats en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant. Il s’ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice.

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,03. Sur un an, il augmente de 1,74 %, après +1,57 % au trimestre précédent.

2018T1-2018T2-2018T3-2018T4-2018
Indice de référence
des loyers
127,22127,77128,45129,03
Variation annuelle en %+1,05%+1,25+1,75+1,74

 

INFORMATIONS RAPIDES N°7 paru le : 15/01/2019

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – texte n° 101

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Ce nouvel indice se substitue désormais à l’indice du coût de la construction pour la révision :

  • des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s’applique pas aux contrats prévus par le titre II et l’article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
  • des loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) : « Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »

L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. L’indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Méthode de calcul de l’IRL

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer (Insee – Indice des prix à la consommation) du dernier mois du trimestre, exprimé en référence 100 au quatrième trimestre 1998 et arrondi à deux décimales.
Le calcul est fait sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer. Le glissement annuel de l’indice de référence des loyers est arrondi à deux décimales. L’indice a été publié à partir du quatrième trimestre 2002 de manière à permettre aux bailleurs d’exercer leur droit à révision sur la période légale.

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Assurance construction : 100 000 contrats sans assureur en France

Assurance construction : 100 000 contrats sans assureur en France

Suite aux défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction en Libre prestation de service (LPS), près de 100 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur, selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA).

Selon les données récentes de la Fédération française de l’assurance (FFA), près de 100 000 contrats en assurance construction se trouveraient actuellement en déshérence. Un chiffre encore élevé bien qu’en deçà des quelque 250 000 assurés non couverts recensés en septembre dernier par les professionnels de l’assurance à l’occasion des Journées du courtage (JDC).

Engagement de la FFA

Dans le détail, sur ces 100 000 contrats non couverts, 20 000 à 30 000 concerneraient l’assurance dommages ouvrages (DO) contre 60 000 à 70 000 contrats en assurances responsabilité civile (RC) ou décennale (RCD). « Dans les instances de la FFA, il a été décidé que les assureurs examineraient tous les dossiers avec reprise du passé. Ils le feront avec la volonté d’apporter une solution à cette situation inédite, dans la limite de leur politique de souscription. Le suivi tend à montrer qu’un certain nombre d’assureurs ont accepté des reprises avec un passé inconnu », souligne Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités à la FFA.

Malgré cet effort de la profession, des TPE du BTP lésées par les faillites de certains opérateurs dont la dernière en date de Qudos Insurance, continuent d’éprouver de réelles difficultés à retrouver un porteur de risques parmi les assureurs dits traditionnels.

Source : l’argus de l’assurance.

Vous recherchez un contrat d’assurance décennale ? notre équipe est à votre écoute afin de trouver la meilleure solution.

N’hésitez pas à nous contacter au 01.69.49.40.40 ou par mail contact@legitimconseil.fr

 

 

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FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte

FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte

A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la Belgique parmi les Etats disposant d’un fichier d’identification des véhicules en défaut d’assurance. Ce vaste chantier, qui a débuté dès 2017, implique les assureurs, les courtiers, ainsi que les entreprises disposant d’un parc automobile. De sa réussite dépend l’équilibre du Fonds de garantie dont les finances pâtissent des charges qui lui sont transférées du fait des accidents impliquant des véhicules non assurés ou des conducteurs ayant commis un délit de fuite.

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APRIL MOTO : DES NOUVEAUTES POUR DEMARRER LA SAISON

APRIL MOTO : DES NOUVEAUTES POUR DEMARRER LA SAISON !

Notre partenaire April moto vient de dévoiler des nouveautés particulièrement intéressantes :

  • OPTION VALEUR MAJOREE :

Remboursement du véhicule :

+ à sa valeur d’achat jusqu’à 24 mois selon la date de la 1ère mise en circulation : aucune décôte

+ à sa valeur à dire d’expert majorée de 15% au-delà des 24 mois (avec un minimum garanti !)

+ Une valeur minimum d’indemnisation est garantie quelle que soit la valeur à dire d’expert.

  • OPTION ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS

+ Ligne d’échappement, selle confort, top case… Blouson, bottes, combinaison, casque et gants homologués, dorsale, pantalon…  > 6 paliers de remboursement de 1000 € à 10 000 € !

  • OPTION RACHAT DE FRANCHISE

+ Prise en charge totale de la franchise dans le cadre des garanties :

Vol, incendie, explosion, forces de la nature et / ou Dommage tous accidents.

Comment bénéficier de tous ses avantages ????

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Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier.

L’Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif.

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur, en instaurant le principe de résiliation annuelle.

Longuement discutée par le gouvernement puis les parlementaires, cette mesure finalement promulguée entérine la possibilité, pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier, de résilier leur contrat à chacune de ses dates d’échéance (cela peut être la signature de l’offre de prêt, ou à une date anniversaire du 01/01/ par exemple.).

Ce dispositif offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier.

En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez en effet choisir un contrat au tarif plus attractif.

La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire d’optimiser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Nous sommes en mesure de vous proposer des solutions adaptées, alors n’hésitez pas à nous contacter pour un audit gratuit !

01.69.49.40.40

jferreira@legitimconseil.fr

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Retraite : âge légal de la retraite ?

Retraite : quel sera votre âge légal de départ à la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est l’âge minimum à partir duquel un assuré est en droit de partir en retraite, c’est-à-dire de liquider ses droits à la retraite. Il bénéficiera de sa retraite de base mais pas nécessairement de sa retraite à taux plein.

L’âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, sauf pour les personnes nées avant le 1er janvier 1955 :

Date de naissance                                       Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951                              60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951          60 ans et 4 mois
Année 1952                                                   60 ans et 9 mois
Année 1953                                                   61 ans et 2 mois
Année 1954                                                   61 ans et 7 mois
Année 1955                                                   62 ans

À noter qu’il reste possible de partir à la retraite avant l’âge légal sous certaines conditions comme dans le cas de départs anticipés ou lorsque l’assuré a commencé à cotiser jeune.

Afin de compléter votre retraite de base, il existe des moyens de poursuivre une activité tout en bénéficiant de votre retraite (cumul emploi retraite, retraite progressive) ainsi que différents placements retraites bénéficiant d’avantages fiscaux (retraite Madelin pour les TNS, PERP, contrat d’assurance vie, contrat collectif art.83, ….). N’hésitez pas à nous interroger.

#retraitemadelin

@FACTORIELLES

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Assurance de prêt APRIL : récompensée par les Dossiers de l’Epargne

Avec le contrat d’assurance de prêt d’April, vous avez désormais le choix :

  • La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) proposée sans l’ITT (notamment pour les investisseurs)
  • La cotisation d’assurance constante ou variable  (capital restant dû ou capital emprunté)

Une souscription optimisée pour les prêts en francs suisses :
+ simple : allègement des formalités
+ rapide :  adhésion en ligne

Et cerise sur la gâteau : label d’excellence 2018 des Dossiers de l’Epargne attribué au produit d’assurance de prêt d’April.

#assurancedeprêtapril

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La Garantie Chômage des Dirigeants existe. Protégez-vous !

Garantie Chômage des Dirigeants, la solution existe et nous vous la proposons !

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde sur la primauté du chef d’entreprise à créer de la valeur, de la croissance et des emplois.

Tout le monde reconnait la prise de risque du patron de PME, la détermination à réussir du dirigeant mandataire social, salue les journées à rallonge de l’artisan ou du commerçant, le gout de la liberté du repreneur d’affaires, l’optimisme forcené du créateur de start-up.

Mais si le marché se retourne, si les difficultés apparaissent, si la cessation d’activité se profile, la aussi le dirigeant reste un professionnel à part.

Privé d’indemnités chômage, il peut se retrouver démuni et sans aides financières pour passer cette phrase de transition professionnelle dans les meilleurs conditions possibles.

Les coups durs, les épreuves font partie de la vie d’un entrepreneur. Pourtant, je mesure la difficulté pour un chef d’entreprise centré sur la réussite de son projet de s’arrêter un instant pour penser à cette évidence.

Notre rôle consiste à leur rappeler que l’avenir a le don d’arriver sans prévenir.

Daniel Thébault, Président de la GSC.

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