Fusion AGIRC ARRCO : quel impact sur la fiscalité des contrats collectifs ? Seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires qui présentent un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations. Cette notion est strictement encadrée et le Code...

100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés Dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats dits « responsables et solidaires...

Fusion AGIRC ARRCO, quel(s) impact(s) au 01/01/2019 ? La fusion des régimes AGIRC/ARRCO aura lieu au 01/01/2019 ; de fait : Les articles 4,4 Bis et 36 deviennent des références caduques Les tranches A,B et C deviennent également caduques puisque désormais il n’existe plus que 2 tranches. Question : que deviennent les actes...

Santé collective : fin de la période transitoire au 31/12/2017 ! Êtes-vous en conformité ? Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de mettre en place un contrat santé conforme au panier de soins « ANI » et au nouveau contrat responsable au profit de l’ensemble de leurs...

ANI : Accord National Interprofessionnel. Quelles sont les obligations qui en découlent pour les dirigeants d'entreprise ? Loi de sécurisation de l’emploi et son décret d’application du 8/09/2014 : Ils obligent toutes les entreprises à : mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés, respecter...

Le décret 2014-1025 sur le panier de soins santé est paru ce jour au JO Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI est publié ce jour au Journal Officiel. Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les...

La couverture collective santé de l'ensemble des salariés d'une entreprise sera obligatoire au 1er janvier 2016. Une couverture minimale et une prise en charge patronale de 50% a été adoptée. L'interprétation la plus courante a été de dire que si l'entreprise adoptait un panier de soins plus généreux, la participation...

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé collective souscrite par votre employeur. Bien que le rapport qualité/prix soit souvent intéressant, le choix du niveau de garanties imposé ne vous convient pas forcément ... Il vous est alors possible de compléter votre contrat santé par un contrat surcomplémentaire ; c'est à dire un...

Le gouvernement a déposé, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article...

La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés se déroulera en trois étapes : 01/06/2013 au 30/06/2014 : négociation au niveau des branches  La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 concernant la désignation devrait permettre la liberté de choix de l'organisme assureur. 01/07/2014 au 01/01/2016 négociation inter-entreprises. Pour...