100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés
Dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats dits « responsables et solidaires » des frais d’optiques, dentaires et auditifs à hauteur d’un panier de soins « 100 % santé ».
Une série d’évolutions réglementaires viennent d’être publiés pour mettre en œuvre cette réforme.
Contrats responsables
Un décret du 11 janvier 2019* pris en Conseil d’État, paru au Journal Officiel, met en œuvre la réforme en modifiant le cahier des charges du contrat « responsable » permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif.
Le premier article fait évoluer la prise en charge de l’optique médicale. Il détaille en particulier les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements (monture + 2 verres) qui bénéficient du reste à charge zéro : ces derniers sont diminués de 50 € suite la nouvelle limite de prise en charge de la monture qui passe de 150 € à 100 €.
En dentaire, le décret reprend les paramètres arbitrés lors de la dernière négociation de la convention dentaire 2019-2023 signée le 21 juin 2018.
Concernant les aides auditives hors panier de soins 100 % santé, les contrats responsables pourront les prendre en charge au minimum, à hauteur de la participation de l’assuré et au maximum à 1 700 €, incluant la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et la participation de l’assuré.
L’article 2 du décret met en place le comité de suivi de la réforme du 100 % santé qui sera chargé d’évaluer la réforme du reste à charge zéro. Il se substitue à l’observatoire des prix de l’optique médicale précédemment instauré en 2014.
Date d’entrée en vigueur : le décret s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides.
Contrats ANI
Un décret du 31 janvier 2019**, paru au Journal Officiel, adapte également le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés (également appelé panier ANI), afin de tenir compte du 100 % santé.
Ces garanties qui doivent couvrir intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », devront donc notamment prendre en charge les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ».
Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et
d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur
au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des
montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en
cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.
Ces adaptations doivent être mises en œuvre dans les contrats collectifs à partir du 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus, accédez à notre dossier sur la réforme du 100 % santé.
KLESIA Protection et innovations sociales Publié le 05/02/2019
