Suppression de l'exonération fiscale pour les salariés de la participation de l'employeur aux contrats collectifs santé et réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire (Art.4 de la LF). Les cotisations à un régime de prévoyance ou santé d'entreprise sont aujourd'hui déductibles de l'impôt sur...

Institution d'une contribution des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant pour les années 2013 à 2015 (Art.4 de la LFSS) Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'assurance vie (Art.8 de la LFSS) Hausse des cotisations d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants...

L'association d'épargnants sert un taux de rendement de 3,36% en 2013, en léger recul sur un an, et annonce le lancement prochain d'appels d'offres afin de diversifier ses gérants. Aviva reste propriétaire des 46,8 Md€ d'encours En d’autres termes, Aviva France, son partenaire depuis 37 ans, ne devrait plus être...

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative 2013 qui instaure deux nouveaux produits d'assurance vie, l'Euro-croissance et le contrat vie-génération. Les députés ont, en revanche, mis fin à la commercialisation des NSK. Euro-croissance, vie génération et Ficovie : ce sont en substance les trois...

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a présenté mercredi dernier en conseil des minsitres un projet de loi rectificatives qui modifie le régime fiscal applicable à l’assurance-vie. Pour mémoire, les dispositions concernant l’assurance-vie sont contenues dans l’article 7 du projet de loi: «Conformément aux recommandations du rapport des députés Karine Berger...

Malus automobile : durcissement du barème Le montant du malus applicable à chacune des tranches serait très fortement revalorisé et le bonus écologique a été raboté. Pour profiter de l'ancien tarif du bonus plus favorable, il faut commander son véhicule avant le 31 décembre 2013 et que celui-ci soit facturé...

Impact du PLFSS 2014 sur le régime des TNS Les ministres des Affaires sociales et du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale le 26 septembre. Les principales mesures intéressant le Régime Social...

Le plafond de la Sécurité sociale est une donnée qui permet le calcul de certaines prestations et cotisations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé dans le calcul de certaines cotisations sociales relatives notamment : aux cotisations aux régimes complémentaires de retraites, à l'assurance vieillesse (en partie), à la...

Assurances collectives 2013 n'est pas encore terminée que 2014 s'annonce prometteuse. En effet, l'article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit la réintégration de la quote-part de l'employeur du financement de la couverture santé dans le revenu imposable des salaries ! Soit une augmentation d...