Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit désigner au moins un salarié « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L4644-1 et articles R4644-1 et suiv du code du travail). La désignation du salarié s’effectue...

Quelques généralités à garder à l'esprit :  1. Concernant la sécurité et la santé des salariés, l'employeur a une obligation de ... résultat. 2. Quelque soit l'effectif ou l'activité de l'entreprise, le document unique est obligatoire dès le 1er salarié. Le réglement intérieur le devient à partir de 20 salariés...

"Alors que la circulaire « DSS » sur les exonérations de charges sociales se fait toujours attendre, l’actualité de ce début d’année est happée par la conclusion, le 11 janvier 2013, de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi,... ...dont les deux premiers...

Le projet d'ANI prévoit entre autres choses : "Article 1 - Mise en place d'une couverture complémentaire santé universelle. ... Art.1.1 Généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés par incitation à la négociation > Les négociations des branches professionnelles viseront à instaurer une cotisation minimale à la charge...

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (no  1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l’accord du 3...

"En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de souscrire à une complémentaire santé de votre choix et ainsi démontrer à vos salariés votre ambition commune pour l'entreprise et vos ressources humaines. Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il organise...

CCN Transport, notre Cabinet vous propose des offres compétitives et conformes au nouvel accord du 1er octobre 2012. ••• Les partenaires sociaux ont signé le 6 décembre 2011 un accord obligeant les entreprises du transport relevant de la Convention Collective n°3085* à mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble des...

L'avenant n°31 du 16.01.2012, étendu le 02.08.2012 (JO du 12.08.2012), améliore le décès, la rente de conjoint, la rente éducation ainsi que l'incapacité temporaire de travail. Source GAN

 AVENANT N° 57 DU 16 JANVIER 2012 ETENDU PAR ARRETE DU 02/08/2012 (JO DU 12/08/2012)  Cet avenant améliore la rente de conjoint, la rente éducation et modifie le salaire de référence. Source : GAN  

AVENANT N° 2 DU 26 JANVIER 2012 ETENDU LE 02/08/2012 (JO du 12/08/2012)   Cet avenant modifie les cotisations, crée un fonds d'action sociale et modifie les organismes assureurs au 01.01.2013 (APRIONIS Prévoyance, NOVALIS Prévoyance, OCIRP).