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Pour tous les employeurs. Pour qui ?   Pour toutes les entreprises employeurs d'au moins un salarié,   ce contrôle est obligatoire.   (Article 53 du décret 88-1056 du 14/11/88 ). Par qui ?   Un organisme Agréé par le ministère du Travail. Quand ?   - Initial lors de l'installation électrique -   en...

Un projet d'arrêté prévoit que les personnes désirant apprendre à conduire à leur proches devront justifier d'une formation à l'auto - école. L’arrêté est censé en application en septembre. L'association française des loueurs de modèles double commande voit là une mort programmée du secteur. source : l'argus

Selon l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés, au plus tard le 01/01/2016. Santé TPE vous permet d'anticiper cette obligation et dispose de deux innovations produits : * Ce produit simple...

L’action en justice engagée par un syndicat d’employeurs de la convention collective des cabinets d’avocats ne va pas manquer d’alimenter le débat actuel sur les régimes santé de branche. L’assignation dénonce une « négociation occulte » et une désignation sans réel appel d’offre. Source Argus de l'Assurance, 23/05/2013