Pour tous les employeurs.
Pour qui ? Pour toutes les entreprises employeurs d’au moins un salarié, ce contrôle est obligatoire. (Article 53 du décret 88-1056 du 14/11/88 ).
Par qui ? Un organisme Agréé par le ministère du Travail.
Quand ?
– Initial lors de l’installation électrique
– en cas de modification de cette installation. Puis chaque année.
Article 53 En savoir plus sur cet article…
I. – Indépendamment des prescriptions de l’article 47, les installations, quel qu’en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
Ces vérifications font l’objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s’écartent des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
II. – La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants sont fixés par arrêté.
III. – Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d’établissement sur une liste fixée par arrêté.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l’établissement dont la liste nominative doit être communiquée par le chef d’établissement au directeur régional du travail et de l’emploi ou au chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles. Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que des dispositions réglementaires qui y sont afférentes et exercer régulièrement l’activité de vérification.
IV. – Le chef d’établissement doit faire réaliser les vérifications périodiques par des personnes appartenant ou non à l’établissement et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l’électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes.
V. – Le chef d’établissement doit accompagner les vérificateurs au cours de leur intervention ou faire accompagner ceux-ci par une personne connaissant l’emplacement, les caractéristiques des installations ainsi que les risques présentés par celles-ci, et ce, chaque fois que cela est nécessaire.
Le non respect de cette obligation pourrait en cas de sinistre (électrocution d’un salarié) faire l’objet d’une mise en cause personnelle du mandataire social.
