Promulguée depuis le 1er mars 2022, la Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » introduit 4 grandes nouveautés.

La vétusté est la dépréciation de valeur d’un bien causée par l’usage et le temps. L’assureur applique ainsi un abattement sur le montant de l’indemnisation pour tenir compte de l’ancienneté, de l’état, de l’utilisation et de l’entretien du (des) bien(s) endommagé(s) au jour du sinistre.

LA PORTABILITÉ ET LE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. En l’espèce, une société a souscrit un contrat collectif santé et prévoyance auprès d’une institution de prévoyance au profit de ses salariés. Le 16 février 2016, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de l’entreprise et a nommé...

La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022.

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La loi Lemoine réformant le marché de l'assurance emprunteur a été promulguée le 28 février. Elle entérine entre autres la résiliation à tout moment mais aussi la suppression du questionnaire de santé.