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Construction : Elite Insurance, en liquidation judiciaire, compte 60 000 assurés

L’assureur Elite Insurance Company Limited agréée à Gibraltar, qui opérait en France jusqu’en 2017 en libre prestation de services (LPS) sur le marché de l’assurance construction, avait été placée sous administration judiciaire et déclarée insolvable en décembre 2019 par les autorités financières de Gilbraltar comptait 60 000 assurés français en portefeuille.

Les administrateurs d’Elite Insurance, PWC Gibraltar ont rendu, le 9 février dernier, leur premier rapport sur la situation de l’assureur quelques mois seulement après son placement sous administration par la Cour suprême de Gilbraltar, révèle le blog Insurwatch.

Etabli à Gibraltar en 2004, l’assureur opérait, avant sa liquidation, en Belgique, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Espagne et au Royaume Uni. En France elle opérait principalement en assurance construction.

Le rapport de l’auditeur et administrateur, PwC révèle les premiers chiffres d’Elite et indique qu’ « il y a environ 60 000 assurés français en portefeuille majoritairement en assurance construction. Or C’est un risque long qui nécessite des provisions  sur dix ans. », Elite insurance sévissait principalement sur le dommages ouvrage (DO) et en responsabilité civile décennale. « L’activité française était dominée par deux acteurs (SFS et EISL) eux aussi en liquidation contribuant, de fait, au manque d’informations complètes et précises sur les assurés dans ce pays. »

A lire : Assurance construction : l’ACPR sanctionne un assureur

Poursuite des actions en justice

Selon le liquidateur, les chiffres du rapport sont à prendre avec attention car il indique d’une part ne pas avoir audité les comptes et d’autre part que la défaillance de CBL, principal réassureur d’Elite, de SFS et de EISL principaux distributeurs a rendu la tâche particulièrement ardue.  Ainsi, « une proportion très importante des souscriptions d’Elite a été réalisée par le biais de mandataires, impliquant dans de nombreux cas que les dossiers de la compagnie ne comprennent pas les détails des assurés. En conséquence, l’exactitude des données dont dispose la PwC est incertaine et sera soumise à des évolutions. »

L’administrateur fait état d’un déficit de 69,2 m£ soit 245 m£ à l’actif et 314 m£ au passif et  « il apparaît qu’Elite comptait environ 931 000 assurés» en Europe, dont 860 000 en Grande Bretagne et 10 000 en Italie.

PwC indique avoir « assuré la liaison avec les autorités françaises compétentes et les conseillers juridiques et confirme qu’aucune protection en matière d’indemnisation n’est disponible pour les assurés français d’Elite Insurance. En conséquence, les administrateurs réfléchissent à la manière de gérer les risques non expirés de certaines polices. En l’absence d’un système d’indemnisation, les assurés dommages ouvrages français devraient envisager de poursuivre le contractant ou son assureur. » PwC encourage donc les porteurs d’une assurance dommages-ouvrage à poursuivre les responsables en justice.

Source : L’Argus de l’assurance

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Vicinity : une plateforme de communication entre résidents et syndic de copropriété

Vicinity propose une plateforme de communication entre habitants d’un même immeuble (locataire, propriétaire, gardien) et leur syndic de copropriété. Une application mobile pour les résidents et une plateforme Web pour les syndics de copropriété.

L’application mobile pour les résidents d’immeubles

Les résidents vont pouvoir échanger entre voisins mais aussi avec le gardien et obtenir les informations transmises par le gestionnaire d’immeuble via une messagerie instantanée. L’application Vicinity permet également de consulter les documents envoyés par le gestionnaire d’immeuble et les transférer vers d’autres supports (tablette, ordinateur, téléphone…).

Notre solution apporte de la tranquillité aux habitants en leur donnant la possibilité de signaler au gestionnaire un incident directement via votre smartphone. De plus vous êtes informé en temps réel des informations de votre immeuble.

Jérémie Mayola CEO de Vicinity.

Cette solution favorise la responsabilisation de chacun et contribue à une meilleure cohésion, au quotidien dans l’immeuble.

L’application pour le gestionnaire de copropriété

Le gestionnaire va gagner du temps en publiant des documents ou informations directement depuis la plateforme. Il va pouvoir publier une newsletter concernant un immeuble en particulier en touchant directement les propriétaires ou locataires.

En matière de productivité, le gestionnaire va recevoir les incidents en temps réel afin de les relayer à l’immeuble concerné. On va ainsi éviter les sur-déclarations.

Les professionnels vont bénéficier de tous les avantages d’une solution numérique et collaborative qui responsabilise les résidents dans la qualité de leur lieu de vie.

“Vicinity est la plateforme indispensable à l’habitation. Car nous permettons aujourd’hui de faire passer toutes les communications qui incombent à une copropriété sur un seul et même support numérique.

Nous mettons donc à disposition une application mobile 100% gratuites pour les habitants d’immeubles et une plateforme Web pour les syndics de copropriété gratuite jusqu’à juin 2019.

Jérémie Mayola”

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En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent.

Le syndic de copropriété est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Cette carence pendant plus d’un an avait laissé l’immeuble accessible aux tiers, et avait contribué aux désordres survenus par la suite.

Car l’immeuble est investi par des squatters qui sont à l’origine de dégradations et d’un incendie volontaire. Cet incendie entraîne pour les copropriétaires des travaux de réhabilitation des parties communes.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic correspondant au montant des travaux engagés. Mais la cour d’appel de Versailles estime que dans le cas d’espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d’indemnisation.

En se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’incendie avait été permis par l’absence de réparation de la porte d’entrée, et si les travaux de réparation des désordres consécutifs à cet incendie, qui avait affecté des parties communes, ne devaient pas dès lors être mis à la charge du syndic défaillant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code, de l’article 1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2017), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Berges de Seine », […] (le syndicat), a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu’en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d’un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011 ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de rejeter la demande au titre de la franchise restée à sa charge à la suite de l’incendie du 3 mars 2011 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que pour trouver un autre assureur, le syndic aurait été tenu de faire état de la situation de l’immeuble, ce qui pouvait générer des refus ou des franchises très importantes, et que le nouveau contrat d’assurance avait été conclu à une date où il pouvait être fait état d’un arrêté municipal interdisant les rassemblements ainsi que de projets de travaux, la cour d’appel, qui a pu en déduire que le lien entre le défaut de recherche allégué et le préjudice n’était pas certain, n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d’autre part, que, le syndicat n’ayant pas soutenu en appel que le préjudice dont il demandait réparation constituait une perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17702
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 6 février 2017

#assuranceimmeuble

#dommageouvrage

Source : monimmeuble.com

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Intercalaire AXA 2017 : nos garanties évoluent, pas nos prix !

Intercalaire AXA 2017 : nos garanties évoluent, pas nos prix !

Nous avons le plaisir de vous informer qu’au 28/09/2018, les contrats immeubles AXA bénéficient tous, désormais, de notre nouvel intercalaire 2017. Et ce, sans majoration de prime.

Ainsi que ce soit pour vos affaires nouvelles ou les polices en stock, l’intercalaire AXA 2017 est applicable.

La précédente intercalaire n’est plus applicable qu’aux sinistres survenus avant le 28/09/2018, et seulement pour les polices immeubles qui ne bénéficiaient pas déjà de cet intercalaire..

Qu’est ce qu’un intercalaire Cabinet ?

Nos intercalaires cabinet viennent en complément des conditions générales et particulières des contrats immeubles et offrent des garanties plus élevées ou inexistantes que celles des contrats immeubles standard.

#assurancecopropriete

#assuranceimmeuble

www.assurimmeuble.fr

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Le registre des copropriétés : rappels.

Huit mois après le lancement du registre, où en est- il par rapport aux objectifs d’immatriculation? Comment se passe concrètement une immatriculation ? Qui a accès à quoi ? État des lieux sur la genèse de la démarche et les premiers résultats ?

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Loi DUFLOT ALUR : rappel des grands principes et immatriculation des Copropriétés

#Rappels des grands principes de la Loi Duflot Alur

1. Favoriser l’accès à tous à un logement digne et abordable.

  • Encadrer les honoraires des syndics par la mise en place d’un contrat type de syndic de copropriété
  • Améliorer le rapport entre propriétaire et locataire du parc privé (réduction des coûts, mise en place d’un loyer de référence par zone,…)
  • Mise en place d’un contrat type de bail d’habitation

2. Mettre en place une garantie des loyers universels (GUL).

>> Celle-ci aurait dû entrer en vigueur au 01/01/2016 …. Mais n’a toujours pas vu le jour.

3. Réformer les professions de l’immobilier en renforçant la formation, la déontologie et le contrôle.

4. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées :

  • La prévention passe par la réhabilitation des biens mis en location. Le bailleur qui ne respecterait pas ces nouvelles règles, encourt l’interdiction d’acheter des biens immobiliers pendant 5 ans en leur nom propre ou sous couvert d’une société intermédiaire.
  • Redresser efficacement les copropriétés dégradées par l’abaissement du seuil de mise en place des démarches administratives concernant l’impayé envers les syndics de copropriété. Seuil de déclenchement passe de 25% à 15%.
  • Immatriculation des copropriétés
  • Fiche synthétique des copropriétés
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Assurance Dommages Ouvrage : nos tarifs 2017 réservé aux ADB !

Assurance DO : nos tarifs 2017 !

Nous vous annoncions dès janvier de bonnes nouvelles concernant nos assurances immobilières : nos intercalaires Immeubles revues pour 2017 (que nous vous adresserons bientôt) et notre accord cadre DO (réservé aux syndics) renouvelé pour 2017 au même prix que celle 2016. C’est la quatrième année sans hausse de tarif.

En option est toujours disponible la TRC (Tout risque Chantier).

Téléchargez notre formulaire pour souscrire votre DO.

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Assurances Immeubles : bientôt les nouveautés 2017 !

Assurances Immeubles : quelles seront les nouveautés pour 2017 ?

2017 devrait être un très bon cru pour nos clients ; en effet, nous avons entrepris courant 2016 de revoir les garanties de toutes nos intercalaires Cabinet à la hausse !

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Défaillance du Syndic, comment faire ?

Défaillance du syndic, comment réagir, que faire ?

Désarroi des copropriétaires lorsque leur syndic n’est plus en état d’exercer ses fonctions ! En effet, aux termes du statut de la copropriété, le syndic est seul compétent, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, pour lancer les appels de charges, régler les factures des fournisseurs et des entreprises (maintenance, travaux, etc.) ou payer le salaire du gardien quand il y en a un.
10 cas de carence, défaillance ou empêchement du syndic

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Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location : le décret est paru.

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

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